Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

C. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE 2009-2011

La programmation pluriannuelle des crédits de la mission jusqu'en 2011 fait apparaître, globalement, une poursuite de la hausse puis une stabilisation des crédits, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Programmation pluriannuelle des crédits de la mission

(en milliards d'euros)

	PLF 2009	2010	2011
Autorisations d'engagement	1,970	2,001	1,998
Crédits de paiement	1,879	1,927	1,933

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour l'année 2009

Si les autorisations d'engagement se stabilisent aux alentours de 2 milliards d'euros en 2010 et 2011, les crédits de paiements poursuivent leur augmentation sur l'ensemble de la période, ce qui, au regard des fréquentes sous-budgétisations de la mission, paraît satisfaisant aux yeux de vos rapporteurs spéciaux.

D. LE CARACTÈRE INCONTRÔLÉ DES DÉPENSES FISCALES À DESTINATION DE L'OUTRE-MER

L'évolution des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue aux programmes de la mission s'avère particulièrement intéressante dans l'analyse des actions en faveur de l'outre-mer puisque leur montant dépasse largement celui des crédits affectés à la mission « Outre-mer ».

La somme prévisionnelle de ces dépenses fiscales pour 2009 est égale à 3,3 milliards d'euros contre une dépense prévisionnelle de 2,8 milliards d'euros en 2008, comme l'indique le tableau ci-après.

Si l'on additionne l'ensemble des crédits budgétaires en direction de l'outre-mer et le montant global des dépenses fiscales pour l'année 2009, l'effort total de l'Etat en faveur de l'outre-mer s'élève, en 2009, à plus de 16,5 milliards d'euros .

Les principales dépenses fiscales et leur évolution entre 2008 et 2009
(en millions d'euros)
Dispositif	Base juridique	Descriptif du dispositif	Evaluation
			En LFI 2008		En LFI 2009
MENAGES
Impôt sur le revenu	Art. 197-I-3 du CGI	Réduction, dans la limite d'un certain montant, de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, et 40 % en Guyane).	270		280
Plus-values	Art. 150-O A, 164 B-I-f, 200 A-7 du CGI	Réduction de l'imposition forfaitaire au taux de 16 % des plus-values réalisées dans les DROM et COM par certains associés à l'occasion de la cession de droits sociaux.	4		1
TVA
TVA	Art. 296 du CGI	Application d'un taux minoré de TVA en Guadeloupe, Martinique et Réunion : 8,5 % pour le taux normal, 2,1 % pour le taux réduit.	1.070		1.180
La TVA non perçue récupérable dite « TVA NPR » -	Pas de base légale	Déduction ou remboursement de la TVA non perçue sur les produits.	200		225
Exonération concernant certains produits et matières premières	Art. 295-1-5° et 6° du CGI	Exonération de la TVA pour certains produits, matières premières et pour les produits pétroliers en Guadeloupe, Martinique et Réunion.	80		80
Impôt sur les sociétés
Abattement IS	Art. 217 bis du CGI	Abattement de 33 1/3 % sur le résultat (bénéfices et pertes)	90		95
Défiscalisation pour les investissements
IR - logement, investissement productif	Art. 199 undecies A et B du CGI	Réduction d'impôt de 50 % (majorée à 60 % ou 70 % dans certains cas) du montant de l'investissement productif et réductions d'impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements.	780		1.050
IS investissement productif	Art. 217 undecies et duodecies du CGI	Déduction des investissements productifs et des souscriptions au capital des entreprises qui réalisent de tels investissements.	180		250
Divers
TIPP	Art. 267 du code des douanes	Exclusion des DOM du champ d'application de la TIPP.	130		133
IR - déficits industriels et commerciaux	Art. 199 undecies B-I bis du CGI	Imputation sur le revenu des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de locations d'établissements touristiques ayant fait l'objet de travaux de rénovation	3		2
Réduction droit d'enregistrement et de timbre	Art. 1043 A du CGI	Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane.	2		3
TOTAL			2.809		3.299

Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Vos rapporteurs spéciaux constatent donc que ces dépenses augmentent de 17,4 % par rapport à l'année 2008, après une hausse de 5 % entre les années 2007 et 2008.

Cette hausse est difficilement justifiable au regard des difficultés à analyser l'efficacité réelle de ces dépenses fiscales . A ce propos, vos rapporteurs spéciaux notent toutefois trois orientations positives :

- d'une part, le projet de loi précité pour le développement économique de l'outre-mer prend acte des lacunes d'évaluation et des effets pervers de certains dispositifs de défiscalisation, notamment analysés par le rapport précité de notre collègue Henri Torre sur le logement en outre-mer. Ainsi, il propose la réorientation de certains dispositifs de défiscalisation , tel que celui applicable au logement en outre-mer ;

- d'autre part, le présent projet de loi de finances propose, à son article 43, un plafonnement des réductions d'impôts obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer . L'objectif de cet article n'est pas de réduire le montant des investissements en outre-mer mais bien de s'assurer que les bénéfices fiscaux de ces investissements sont répartis au sein de la population et ne permettent pas à une petite frange de bénéficiaires de réduire de manière trop importante le montant de leur imposition ;

- enfin, la réorganisation du secrétariat d'Etat vise en partie à renforcer les capacités d'expertise dont il dispose sur l'efficacité des mécanismes de défiscalisation. Vos rapporteurs spéciaux souhaitent que cette action soit mise en oeuvre rapidement afin de permettre à la représentation nationale de se prononcer, en connaissance de cause, sur l'opportunité de l'ensemble des dispositifs de défiscalisation applicables.