III. L'AUGMENTATION SATISFAISANTE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER » : + 200 MILLIONS D'EUROS
Répartition des crédits entre les actions du programme
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||
|
LFI 2008 |
PLF 2009 |
LFI 2008 |
PLF 2009 |
|
|
Action 1 « Soutien aux entreprises » |
856,7 |
1.038,3 |
856,8 |
1.038,3 |
|
Action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » |
134,1 |
153,3 |
141 |
153,3 |
|
Total |
990,8 |
1.191,6 |
997,8 |
1.191,6 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour l'année 2009
Les crédits du programme consacré aux aides à l'emploi en outre-mer augmentent de manière importante : + 20 % en AE et + 19 % en CP .
A. UNE HAUSSE PRINCIPALEMENT DUE À LA RÉDUCTION DE LA DETTE DE L'ETAT VIS-À-VIS DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Cette hausse résulte essentiellement de l'augmentation des crédits consacrés à l'action 1 « Soutien aux entreprises », qui représente 87,1 % des crédits du programme. Cette action retrace principalement l'effort financier de l'Etat consacré aux compensations, aux organismes de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer.
Ces exonérations concernent actuellement l'ensemble des entreprises de moins de 11 salariés ainsi que les entreprises de secteurs particulièrement divers : le bâtiment et travaux publics (BTP), les transports aérien, maritime et fluvial, l'industrie, la restauration, la presse, la production audiovisuelle, les énergies renouvelables, la pêche, l'aquaculture, l'agriculture, le tourisme, l'hôtellerie, etc. Ce dispositif d'exonération est réformé par l'article 65 du présent projet de loi de finances, rattaché à la mission « Outre-mer » et dont le dispositif sera détaillé ci-après.
Les montants consacrés à la compensation de ces exonérations passent de 867 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2008 à 1,011 milliard d'euros dans le présent projet de loi de finances, soit une hausse de 16,6 %. Cette hausse correspond à la une volonté réelle de voir se réduire la dette de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale . En effet, votre commission des finances avait à plusieurs reprises fait remarquer que les compensations affectées par l'Etat à ces organismes étaient largement sous-budgétisées, conduisant à l'accumulation d'une dette. Votre rapporteur spécial relevait notamment, dans son rapport précité sur la loi de finances pour 2008 que « le présent projet de loi de finances ne prévoit pas de rompre avec cette pratique. En effet, selon les dernières estimations disponibles, le coût des exonérations devrait atteindre, à droit constant, 1.153 millions d'euros en 2008. Or, le présent projet de loi de finances ne prévoit que 867 millions d'euros pour financer les exonérations de charges patronales de l'année 2008, ce qui devrait résulter en un montant d'impayé de près de 300 millions d'euros pour l'année. Ce constat suscite donc l'étonnement et l'inquiétude de votre rapporteur spécial ».
L'augmentation très forte de l'effort financier de l'Etat pour compenser à leur juste niveau les exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer doit donc être saluée.
Par ailleurs, au sein de cette action est prévue une dotation de 27 millions d'euros destinée à financer des aides pour le fret aux entreprises ultramarines. Cette aide, prévue par le projet de loi pour le développement de l'outre-mer, vise à répondre au problème de l'augmentation des coûts de transport des marchandises entre les collectivités territoriales d'outre-mer et la métropole. Elle concerne uniquement les quatre départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon et ne doit s'appliquer que pour les marchandises qui entrent dans un cycle de production localisé dans des collectivités.
Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer indique à ce sujet que, « afin de compenser les surcoûts des importations et des exportations de matières premières et de produits, le projet de loi pour le développement économique prévoit en outre une aide au fret en faveur des entreprises des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette aide, qui pourra être cofinancée par l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques accordée par l'Union européenne, s'élève à 27 M€ en AE et CP pour 2009. Ce nouveau dispositif est intégré à l'action 1 « soutien aux entreprises » du programme 138 « emploi outre-mer » ».
L'Union européenne prend déjà en charge une partie de ces coûts, à hauteur de 50 %, au titre de l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques 10 ( * ) . L'aide visée ici devra participer à la compensation des surcoûts non déjà pris en charge par l'Union européenne.
* 10 Article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européenne et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au fonds européen de développement régional.