Projet de loi de finances pour 2009 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services public - Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

VIII. PROGRAMME 309 (NOUVEAU) « ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ETAT »

Les crédits du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » représentent 77 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et de crédits de paiement.

Ce programme vise à regrouper sur un programme unique les crédits d'entretien de l'Etat propriétaire, aujourd'hui dispersés sur les budgets des administrations occupantes. Son responsable est M. Daniel Dubost, chef du service « France Domaine ».

Le programme est alimenté par les contributions des ministères, proportionnelles au montant des loyers du programme dont ils sont redevables : 12 % en 2009, 16 % en 2010 et 20 % en 2011.

A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME

Le programme 309 retrace les dépenses d'entretien relevant du propriétaire (entretien lourd), les travaux lourds de remise en état et en conformité. Il doit permettre de développer la maintenance préventive et contribue au respect par l'Etat de ses engagements au titre du Grenelle de l'environnement. A horizon de 10 ans, la consommation d'énergie des bâtiments de l'Etat doit être réduite de 40 % et les émissions de gaz à effet de serre de 50 %.

B. LES ACTIONS ET LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Le programme comprend une seule action consacrée à « l'entretien immobilier ».

C. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCES

Le présent programme propose trois objectifs « optimiser le coût de l'entretien relavant du propriétaire par la mise en place d'une maintenance préventive » (objectif 1), « sécuriser le parc immobilier par la réalisation des contrôles règlementaires » (objectif 2) et « conduire la rénovation thermique des bâtiments de l'Etat » (objectif 3).

Sur ce programme, votre rapporteur spécial ne peut que faire siennes les remarques de notre collègue Nicole Bricq, rapporteure spéciale du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2009, qui souligne l'intérêt et les limites de ce programme.

Extrait du rapport de notre collègue Nicole Bricq
sur le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

« Le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », depuis sa création, ne retrace que les produits de cessions et leur affectation soit au désendettement, soit aux dépenses immobilières. A l'occasion de l'examen des PLF pour 2007 et pour 2008, et à l'initiative de notre ancien collègue Paul Girod, votre commission des finances a proposé l'introduction dans la mission correspondante d'un programme regroupant les crédits destinés aux travaux d'entretien « lourd », de rénovation ou d'aménagement requis de l'Etat en tant que propriétaire5 ( * )

. Le gouvernement s'était engagé à mener une réflexion approfondie sur le sujet, en lien avec le CIE6 ( * ). Ce programme, logiquement, aurait eu vocation à se trouver alimenté par les loyers « budgétaires » versés depuis les programmes gérés par les administrations affectataires.

Un tel dispositif est introduit, dans la maquette budgétaire, par le présent PLF : le programme 309, « Entretien des bâtiments de l'Etat », retracera les dépenses d'entretien « lourd » incombant à l'Etat propriétaire, y compris les remises en état et en conformité.

(...)

Cependant, ce nouveau programme n'est pas logé, comme il aurait semblé logique, au sein de la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », mais dans la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dont le rapporteur spécial est notre collègue Bernard Angels. D'après les renseignements fournis à votre rapporteure spéciale, cette solution a été aménagée eu égard aux règles strictes, ci-dessus rappelées, qui encadrent les flux financiers entre les compte d'affectation spéciale et le budget général : les recettes du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ne peuvent être complétées par des versements du budget général que dans la limite de 10 % de ses crédits initiaux, or rien n'assure que ces crédits « propres » seront toujours suffisamment élevés. Votre rapporteure spéciale regrette l'incohérence formelle de la situation, qui résulte toutefois des dispositions de la LOLF.

Sur le fond, l'avancée est réelle mais connaît des limites. D'un côté, des travaux dont le coût ne pouvait qu'être imparfaitement identifié, jusqu'alors, au sein de la masse de crédits destinés à telle ou telle politique publique, seront enfin spécifiquement retracés au sein du budget de l'Etat. En outre, inscrits sur le nouveau programme ad hoc, les crédits retranchés d'autres programmes permettront d'assurer l'entretien nécessaire, parfois urgent, que les ministères, sans cette contrainte, auraient pu être tentés de différer.

D'un autre côté, néanmoins, France Domaine s'avoue dans l'incapacité d'estimer, sur trois ans, le coût des travaux de ce type à réaliser sur les immeubles de l'Etat. Il ne fait cependant aucun doute que ce coût excède très largement le montant des crédits inscrits dans le nouveau programme « Entretien des bâtiments de l'Etat », compte tenu notamment des besoins apparus dans le cadre de l'élaboration des SPSI et des nouvelles exigences issues du « Grenelle de l'environnement » (d'après les précisions fournies à votre rapporteure spéciale, des diagnostics préalables aux travaux doivent être conduits, au premier semestre 2009, dans le cadre d'une collaboration entre France Domaine et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire). Par ailleurs, la mesure de performance associée à ce programme se borne à trois indicateurs d'activité (pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives, pourcentage de réalisation des contrôles règlementaires, pourcentage des bâtiments de bureaux de l'Etat ayant fait l'objet d'un audit énergétique).

Le progrès est certain, mais relatif. Pour le reste, il reviendra aux futures conventions d'occupation destinées à remplacer le régime de l'affectation de définir avec précision les obligations respectives, en matière d'entretien, de l'Etat propriétaire d'une part et des différentes administrations d'autre part. Tout l'enjeu pour les finances publiques est d'optimiser les coûts en orientant la dépense vers l'entretien préventif, alors que les administrations limitent aujourd'hui leurs dépenses, pour l'essentiel, à l'entretien « curatif » . »

* ⁵ Cf. les rapports précités n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 12, p. 49 ; et n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 12, p. 58.

* ⁶ Cf. les séances du Sénat du 2 décembre 2006 et du 1 ^er décembre 2007. Les amendements présentés au nom de votre commission des finances avaient été retirés au bénéfice de ces engagements.