VII. PROGRAMME 148 « FONCTION PUBLIQUE »
Les crédits du programme 148 « Fonction publique » représentent 456,7 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et 222,8 millions d'euros de crédits de paiement, dont 500.000 euros seulement de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement) au titre de la formation interministérielle déconcentrée. Aucun emploi n'est inscrit sur ce programme.
A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
Le programme 148 regroupe seulement les crédits d'intervention de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) : subventions aux opérateurs que sont l'Ecole Nationale d'Administration et les Instituts Régionaux d'Administration, ainsi que l'action sociale interministérielle . La DGAFP est mise à disposition du ministre chargé de la fonction publique pour exercer une action interministérielle dans le domaine statutaire, de la préparation et de la conduite du dialogue social interne à la fonction publique et de coordination du pilotage des ressources humaines par les différents ministères. Ses emplois figurent au sein du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ».
Le responsable de programme est M. Paul Pény, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
B. LES ACTIONS ET LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS
Les crédits d'intervention de la DGAFP sont regroupés en deux actions, relatives respectivement à la formation des fonctionnaires et à l'action sociale interministérielle.
Action n° 1 : « Formation des fonctionnaires » (83,4 millions d'euros)
L'action n° 1 « Formation des fonctionnaires » dont les crédits sont en nette hausse par rapport à 2008 regroupe principalement les crédits des écoles de formation sur lesquelles la DGAFP exerce une tutelle administrative, juridique et financière : l'Ecole Nationale d'Administration (ENA ; 35,7 millions d'euros, en hausse de 3,7 millions d'euros par rapport à 2008), pour couvrir, mais seulement partiellement, le surcoût lié à l'assujettissement de l'ENA au compte d'affectation spéciale « Pensions » pour ses élèves ainsi que l'alignement du taux de cotisation des établissements publics sur celui de l'Etat employeur (au total 5 millions d'euros) et les cinq Instituts Régionaux d'Administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes (413 millions d'euros, en augmentation pour tenir compte de l'alignement du taux de cotisation des établissements publics sur celui de l'Etat employeur).
L'absence de compensation complète du surcoût de 5 millions d'euros supporté par l'ENA va obliger cette école à mobiliser des ressources complémentaires, qu'elle doit pouvoir trouver dans le domaine de la formation continue. S'agissant toutefois de la formation des cadres de la fonction publique d'Etat, il faut noter que l'ENA n'est pas en situation de monopole, mais doit répondre dans des conditions de droit commun aux appels d'offre lancés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, y compris pour la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques.
Action n° 2 : « Action sociale interministérielle » (139,4 millions d'euros)
L'action n° 2 « Action sociale interministérielle » (139,4 millions d'euros en crédits de paiement, 373,3 millions d'euros en autorisations d'engagement) recouvre les actions suivantes :
- l'aide aux familles (87,8 millions d'euros) apportée sous différentes formes :
- le chèque-vacances (42,2 millions d'euros),
- le chèque emploi service universel, mis en place en 2006 pour la prise en charge d'une partie des frais de garde des enfants âgés de moins de trois ans (21,4 millions d'euros) et celui pour la garde des jeunes enfants de trois à six ans (14,6 millions d'euros);
- la réservation de places en crèche (9,5 millions d'euros);
- l'aide aux retraités (15,7 millions d'euros), laquelle correspond en une aide ménagère à domicile attribuée en application d'une convention arrivant à échéance le 1 er avril 2009. Aucune information n'est produite quant à la continuation éventuelle de cette aide ;
- des aides au logement, comprenant trois dispositifs : l'aide l'installation des personnels de l'Etat (AIP; 7,4 millions d'euros), le dispositif de prêt mobilité (2,2 millions d'euros de dépenses prévisionnelles, pour 15.000 bénéficiaires) et la réservation de logements sociaux (5,9 millions d'euros) ;
- des crédits alloués aux sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) (1,8 million d'euros), afin de compenser les inégalités de dotation des différents ministères en matière d'action sociale (pour les séjours d'enfants, les sorties culturelles et sportives...) ;
- des crédits d'investissement (16,7 millions d'euros en crédits de paiement et 15,5 millions d'euros en autorisations d'engagement) correspondant à la poursuite de la remise aux normes des restaurants inter administratifs.
C. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCES
Le présent programme propose trois objectifs « promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'Etat » (objectif 1), « optimiser la formation des fonctionnaires » (objectif 2) et « optimiser la gestion des prestations d'action sociale interministérielle » (objectif 3).
- objectif 1 :
Les indicateurs proposés témoignent de l'ampleur des chantiers à mener en matière de modernisation des ressources humaines. Le degré de mise en oeuvre par les directions des ressources humaines d'une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et de compétence est de 75 % aujourd'hui. Ce taux devrait atteindre 100 % seulement en 2011.
En ce qui concerne la part de l'encadrement concernée par le dispositif de rémunération à la performance, le taux est de 51 % en 2008. Le gouvernement propose de porter ce taux à 75 % en 2009 et à 100 % en 2011.
L'indicateur relatif au nombre de corps a disparu du projet annuel de performances, ce qui apparaît regrettable. En 2008, le nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat et des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion, d'intégration ou d'alignement sur des statuts types faisait l'objet d'un indicateur. 245 corps étaient concernés en 2006, 370 devaient l'être en 2008 et 420 en 2010. Le nombre de corps devait passer de 700 en 2005 à 435 en 2010.
- objectif 2 :
Les indicateurs consacrés aux Instituts Régionaux d'Administration et à l'ENA ne sont pas satisfaisants, car visent seulement à mesurer la dépense de formation initiale par élève. L'objectif est de stabiliser cette dépense.
A cet indicateur partiel, votre rapporteur spécial souhaiterait que soit ajoutée une véritable mesure de la qualité des formations dispensées, en procédant à une enquête annuelle externe auprès des administrations et des anciens élèves de l'ENA afin de mesurer l'adéquation entre la formation et les besoins exprimés en termes de compétences.
- objectif 3 :
En ce qui concerne l'action sociale interministérielle, la montée en puissance du chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des enfants de 0 à 3 ans paraît lente : le taux de pénétration de ce nouveau chèque emploi service universel, auquel l'Etat, en tant qu'employeur participe, n'est que de 55,5 % en 2008 contre un objectif de 61 % fixé dans le projet annuel de performance de la loi de finances initiale. Il n'atteindrait que 60,5 % en 2009.