Section 4 - Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité
Article 29 (art. L. 225-1-3 nouveau et L. 255-1 du code de la sécurité sociale) Rémunération par l'Acoss de la trésorerie de tiers
Objet : Cet article a pour objet d'autoriser l'Acoss à rémunérer la trésorerie d'organismes tiers qui serait déposée auprès d'elle.
I - Le dispositif proposé
La convention d'objectifs et de gestion 2006-2009 conclue entre l'Etat et l'Acoss prévoit que, dans le but d'optimiser les circuits de trésorerie au sein de la sphère sociale, « l'Acoss étudiera l'élargissement du périmètre de la centralisation de la trésorerie à des tiers avec lesquels elle est en relation, tout en assurant un suivi individualisé de la trésorerie de ces tiers » .
La Cog prévoit notamment que, dans ce cadre, l'Acoss développera une véritable « offre de services » en matière de gestion de trésorerie à l'attention des tiers.
Or, l'exercice d'une telle activité ne figure pas explicitement dans les missions actuelles de l'Acoss, en particulier la possibilité de rémunérer la trésorerie de tiers.
Aussi, afin de remédier à cette difficulté, le 1° du paragraphe I de cet article insère, dans le code de la sécurité sociale, un nouvel article L. 225-1-3 afin de prévoir que pourront déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l'Acoss les régimes obligatoires de base autres que le régime général, ainsi que les organismes mentionnés au 8° du III de l'article L.O. 111-4, c'est-à-dire :
- les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base (FSV), à l'amortissement de leur dette (Cades) et à la mise en réserve de recettes à leur profit (FRR) ;
- les organismes financés par des régimes obligatoires de base (Oniam, Eprus, Fiva, Fcaata, HAS, Inpes, ABM, INTS, Atih, Afssaps, etc.) ;
- les fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base (CNSA) ;
- les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Fiqcs, FMESPP).
Les modalités du dépôt de trésorerie seront fixées par une convention soumise à l'approbation des ministres de tutelle de l'Acoss et du régime ou de l'organisme déposant.
Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les conditions d'application de cet article.
Selon l'exposé des motifs de l'article, le déploiement de cette activité de gestion de disponibilités de tiers est destiné notamment à réduire les besoins de financement de l'Acoss auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Elle ne pourra toutefois, et de façon très logique, concerner que des apports de disponibilités, de façon à avoir un impact positif sur les besoins de trésorerie de l'agence.
Plusieurs organismes ont déjà commencé à envisager cette possibilité et engagé des négociations avec l'Acoss, en particulier la CNSA, le Fiva, la HAS ou l'Eprus.
Un projet de décret relatif aux opérations de trésorerie de la CNSA, qui devrait être pris avant la fin de l'année, prévoit précisément d'autoriser la caisse à placer ses disponibilités auprès de l'Acoss par le biais d'un investissement en billets de trésorerie ou d'un prêt de trésorerie. La CNSA possèdera un excédent cumulé de plus de 1 milliard d'euros à la fin de 2008, avec lesquels elle devrait réaliser 55 millions d'euros de produits financiers.
L'instauration de cette nouvelle mission de l'Acoss nécessite d'adapter le mécanisme actuel d'affectation des intérêts créditeurs et débiteurs entre les différentes branches. A cet effet, le 2° du I réécrit l' article L. 255-1 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général et de la nouvelle gestion de trésorerie pour tiers ainsi que les produits résultant du placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches du régime général seront affectés aux branches gérées par les caisses nationales et aux régimes, organismes et fonds concernés sur la base du solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Acoss.
Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les conditions d'application de cet article.
Le paragraphe II prévoit que le nouveau dispositif est applicable aux conventions conclues en 2008.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour assurer la cohérence rédactionnelle du nouvel article L. 225-1-3 avec l'article L.O. 111-4 et un amendement pour préciser que le nouveau dispositif est applicable aux conventions conclues « à compter » de 2008.
III - La position de votre commission
Votre commission se félicite de la mesure de bonne gestion proposée par cet article qui devrait permettre de franchir une nouvelle étape en matière d'optimisation de la trésorerie de l'Acoss et des autres organismes sociaux.
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 29 bis (art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale) Bilan de la politique financière des organismes de sécurité sociale
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit le dépôt d'un rapport annuel au Parlement présentant le bilan de la politique financière des organismes de sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
L' annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est consacrée à la politique de gestion de la trésorerie du régime général ainsi qu'à celle des régimes autorisés par la loi de financement à recourir à des avances de trésorerie, c'est-à-dire la CCMSA pour le régime des exploitants agricoles, le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la caisse nationale des industries électriques et gazières, la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la société nationale des chemins de fer et la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens.
Le Parlement est donc informé sur la gestion de la trésorerie de ces organismes.
En revanche, pour les autres organismes et fonds qui ne relèvent pas du régime général et qui ne sont pas concernés par le champ de l'annexe 9, il n'existe pas d'information sur les modalités de pilotage, de suivi et de contrôle de leur trésorerie.
C'est pourquoi le présent article, adopté à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, prévoit que chaque année, avant le 15 octobre, date limite de dépôt du projet de loi de financement, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes, ainsi que des organismes et des fonds entrant dans la sphère de la loi de financement de la sécurité sociale, sera remis au Parlement.
L'objectif poursuivi par l'article est notamment de pouvoir comparer les conditions d'emprunt et de placement des différentes institutions afin, le cas échéant, de faire des propositions de nature à permettre une optimisation de leur gestion financière.
II - La position de votre commission
Votre commission, qui n'est généralement pas très favorable à la demande de rapports en raison du faible taux de retour de la part du Gouvernement, a eu l'assurance, pour celui-ci, que le travail de bilan serait bien effectué et transmis l'année prochaine au Parlement.
Dans ces conditions, elle vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 30 Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
Objet : Cet article fixe les plafonds d'avance de trésorerie pour 2009.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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(extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :
e)
Elle arrête la liste des
régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur
financement habilités à recourir à des ressources non
permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de
trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
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Sept organismes (au lieu de huit en 2008) sont habilités par cet article à recourir en 2009 à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie.
Le tableau ci-après en fournit le détail et rappelle le montant des plafonds votés en 2007 et 2008.
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Plafonds d'avance de trésorerie pour 2007, 2008 et 2009 |
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(en millions d'euros) |
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2007 |
2008 |
2009 |
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Régime général |
28 000 |
36 000 |
17 000 |
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Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) |
7 100 |
8 400 |
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Régime des exploitants agricoles - CCMSA |
3 200 |
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
350 |
250 |
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Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOIE) |
150 |
150 |
100 |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
200 |
400 |
700 |
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Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) |
500 |
550 |
600 |
|
Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP) |
50 |
50 |
50 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF |
- |
1 700 |
2 100 |
1°) Le régime général
Pour le régime général, le plafond des ressources non permanentes proposé pour 2009 s'élève à 17 milliards d'euros , soit une baisse très significative par rapport à 2008. Toutefois, entre le 1 er janvier et le 31 mars 2009, ce plafond est fixé à 35 milliards d'euros .
En effet, le transfert de 27 milliards de dettes cumulées à la Cades, qui justifie la forte baisse du plafond accordé au régime général en 2009, n'interviendra qu'au cours du premier trimestre de l'année. Il est donc nécessaire de prévoir pour cette période une disposition particulière.
Ce plafond a beaucoup varié au cours des dernières années, ainsi que le montre le tableau ci-après :
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Année |
Plafond en milliards d'euros |
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2004 |
33 |
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2005 |
13 |
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2006 |
18,5 |
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2007 |
28 |
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2008 |
36 |
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2009 |
17 |
La trésorerie des différentes branches du régime général, gérée par l'Acoss, s'opère via le compte unique de disponibilités courantes de l'agence auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, depuis 2007, en application de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'Acoss a la possibilité de faire appel au marché en émettant des billets de trésorerie .
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Cette diversification des modes de financement a un triple intérêt pour l'Acoss : - elle peut permettre, en fonction de la situation des marchés, de réduire les coûts de financement des besoins de trésorerie. Les premières émissions de billets de trésorerie début 2007 se sont conclues à un prix de Eonia + 1 point de base, ce qui signifie que pour 1 milliard d'euros emprunté, on économise 50 000 euros de frais financiers sur un mois par rapport à des avances prédéterminées à plus de trente jours ; - il s'agit également de compléter les avances consenties par la Caisse des dépôts afin de couvrir l'ensemble des besoins de trésorerie de l'Acoss ; - enfin, cette diversification des modes de financement répond à une volonté du Gouvernement d'optimiser la gestion de trésorerie des administrations publiques. Fin 2006, l'Acoss a obtenu une autorisation d'émettre au maximum 5 milliards d'euros de billets de trésorerie.
En 2008, l'encours moyen de billets de trésorerie
devrait atteindre 2,6 milliards d'euros.
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En 2008, la trésorerie du régime général a connu un solde négatif dès le 1 er janvier, ce qui a obligé l'Acoss à recourir quotidiennement aux avances de la Caisse des dépôts, tous les jours de l'année ayant été négatifs . Le point le plus haut a été atteint le 8 février (à - 9,4 milliards), tandis que le point le plus bas devrait être atteint le 14 novembre (à - 31,9 milliards). En fin d'année, le solde devrait s'établir à - 27,6 milliards d'euros .
En 2009, une reprise de 27 milliards de déficits cumulés doit intervenir au titre des branches maladie et vieillesse et du FSV. Cette reprise s'effectuera par des transferts de la Cades vers l'Acoss au cours du premier trimestre.
Le profil de trésorerie envisagé, compte tenu des hypothèses du présent projet de loi de financement, est un solde moyen au cours de l'exercice de - 7,7 milliards avec un point haut le 6 mars (à + 5,4 milliards) et un point bas le 12 novembre (à - 14,9 milliards). Le solde du compte Acoss pourrait même être positif pendant quatorze jours. Au 31 décembre 2009, le solde de trésorerie du régime général s'élèverait à - 13,1 milliards d'euros .
Au regard de ces éléments, le plafond d'avances fixé par le présent article, soit 17 milliards d'euros, parait élevé. Mais sa prévision reste extrêmement dépendante des hypothèses macro-économiques associées au projet de loi qui, cette année, sont particulièrement incertaines.
2°) Le régime des exploitants agricoles - CCMSA
En 2008, le Ffipsa a assuré la gestion de la trésorerie du régime des exploitants agricoles, la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) finançant l'emprunt pour le compte du Ffipsa auprès d'un syndicat bancaire.
Le Ffipsa étant supprimé à compter du 1 er janvier 2009, la gestion des ressources du régime des non-salariés agricoles est confiée directement à la CCMSA qui disposera de l'autorisation d'emprunt pour le financement de ses besoins de trésorerie.
Les déficits cumulés du régime au 31 décembre 2008, soit 7,5 milliards d'euros , seront repris par l'Etat.
Compte tenu des hypothèses actuelles, le solde moyen du régime en 2009 devrait s'élever à - 1,5 milliard d'euros, un point bas apparaissant le 15 novembre avec - 2,8 milliards d'euros.
Le montant du plafond, fixé à 3,2 milliards pour 2009 , permet de laisser une marge de 400 millions d'euros pour prendre en compte des aléas liés à l'évolution des recettes, des dépenses et au rythme des encaissements.
3°) La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
En 2008, la situation financière de la CNRACL a poursuivi son amélioration, notamment grâce à la baisse du taux de la compensation spécifique interne aux régimes spéciaux et au relèvement des cotisations.
Ainsi, le point bas de la trésorerie en 2008 a été atteint le 29 janvier avec + 506 millions et le point haut le 26 novembre avec + 1,7 milliard d'euros.
En 2009, il est proposé de ne pas reconduire de plafond d'emprunt pour la CNRACL, son solde minimum de trésorerie s'établissant à 820 millions d'euros.
4°) Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Le FSPOIE bénéficie d'une subvention d'équilibre de l'Etat et dégage donc des résultats en équilibre. Toutefois, après 150 millions en 2007 et 2008, un plafond d'avance de 100 millions d'euros est ouvert pour 2009 à titre de précaution, afin de se prémunir contre la principale inconnue qui est celle du calendrier de versement des subventions, celles-ci représentant la majorité des ressources du fonds.
Pour 2009, le profil de trésorerie devrait rester positif, comme en 2007 et 2008. Le point bas devrait être atteint en décembre, à + 87 millions d'euros, et le point haut fin janvier à + 1 005 millions d'euros.
5°) La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
La CANSSM serait autorisée en 2009 à contracter des emprunts dans la limite de 700 millions d'euros , au lieu de 400 millions en 2008.
Le point bas devrait se situer aux environs de - 600 millions d'euros en décembre.
La trésorerie de l'exercice 2009 devant se dégrader sensiblement, il est demandé une hausse importante du plafond d'avances.
La marge de sécurité de 100 millions est notamment justifiée par l'incertitude de la date de réalisation des cessions immobilières.
6°) La caisse nationale des industries électriques et gazières
La CNIEG, créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, est chargée de la gestion des prestations aux assurés. Chaque branche de la caisse affiche en principe un résultat net égal à zéro. Toutefois, afin de faire face au décalage entre les encaissements et les décaissements, la caisse est autorisée à contracter des emprunts.
En 2008, le plafond de ces emprunts a été fixé à 550 millions d'euros. Pour 2009, le niveau d'avances demandé est de 600 millions d'euros , compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur le profil de trésorerie de la caisse, liées au décalage entre le rythme de versement des pensions de retraite aux affiliés de la CNIEG et le rythme des transferts en provenance de la Cnav.
7°) La caisse de retraite du personnel de la RATP
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a instauré la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens (CRPRATP) dans le cadre de l'adossement prévu de ce régime spécial au régime général. Cette caisse reprend les obligations de la RATP en matière de prise en charge des pensions des personnels du régime spécial. Toutefois, l'adossement ne sera effectif que lorsque les conventions entre la CRPRATP, la Cnav et l'Acoss auront été signées. A titre transitoire, l'Etat assure l'équilibre financier de la caisse par le versement de subventions.
En 2006, 2007 et 2008, la caisse, qui a bénéficié des subventions de l'Etat, n'a pas eu recours à des emprunts de trésorerie, malgré le plafond fixé à titre prévisionnel dans chaque loi de financement.
Pour 2009, le même montant que les années précédentes, soit 50 millions d'euros , est retenu afin de permettre à la caisse de faire face à ses obligations dans l'hypothèse de la mise en oeuvre de l'adossement au régime général.
8°) La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) apparaît pour la deuxième fois dans la liste des régimes autorisés à emprunter dans la limite d'un montant fixé en loi de financement de la sécurité sociale.
Elle a en effet été créée par le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 et établie à compter du 30 juin 2007. L'article 23 de ce décret a délégué la gestion de trésorerie de la nouvelle caisse à l'entreprise SNCF jusqu'au 31 décembre 2007.
Le profil de trésorerie de la caisse traduit le décalage entre, d'une part, le rythme de versement des pensions de retraite aux affiliés (versement trimestriel), d'autre part, le rythme des encaissements de cotisations (au début de chaque mois) et du versement de la subvention de l'Etat (versée en quatre échéances).
Ce décalage explique des besoins de trésorerie très importants, principalement au début de chaque trimestre. C'est pourquoi le montant du plafond pour 2009 est fixé à 2,1 milliard d'euros .
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission constate que, grâce aux divers transferts opérés cette année, le montant global des plafonds de trésorerie va pouvoir diminuer. Cela était en effet nécessaire car le vote, il y a un an, de plafonds historiquement hauts, notamment pour le régime général, était une source d'inquiétude.
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.