2. Progression continue des prestations d'aide à la garde d'enfant
En 2009, les prestations en faveur de la garde des enfants représenteraient une charge de 11,8 milliards d'euros, soit une progression de 4,3 % par rapport à 2008. Il faut noter que cette forte augmentation fait suite à une hausse déjà importante de 4,2 % en 2008.
Il existe actuellement quatre types d'aides : l'allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama), l'allocation pour la garde d'enfant à domicile (Aged), le complément de libre choix d'activité et le complément de libre choix du mode de garde. Comme prévu lors de la création de la Paje, l'Afeama et l'Aged s'éteindront le 1 er janvier 2010 et les compléments de libre choix d'activité et de libre choix du mode de garde devront couvrir l'ensemble des besoins des familles en termes de mode de garde.
Depuis la fin de sa montée en charge pour les enfants de moins de trois ans à la fin de l'année 2006, la Paje couvre 97 % du montant des aides en faveur de la garde d'enfant. En effet, les montants versés au titre de l'Afeama et de l'Aged ont logiquement décru depuis 2004, tous les enfants nés depuis le 1 er janvier 2004 entrant dans le dispositif Paje.
A l'inverse, les compléments de libre choix d'activité et de libre choix du mode de garde ont connu une forte croissance, le nombre de bénéficiaires passant de 298 000 en 2004 à 1,3 million en 2008. De même, le montant versé correspondant à ces deux allocations est passé de 469 millions d'euros en 2004 à plus de 6,4 milliards d'euros en 2008.
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Montants versés au titre de la Paje |
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(en millions d'euros) |
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008* |
2009* |
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Prime |
586 |
591 |
620 |
620 |
646 |
672 |
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Allocation de base |
754 |
2 139 |
3 446 |
4 003 |
4 080 |
4 212 |
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Complément d'activité |
290 |
1 170 |
1 975 |
2 299 |
2 306 |
2 384 |
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Complément de garde |
179 |
1 329 |
2 777 |
3 671 |
4 099 |
4 425 |
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Total |
1 809 |
5 229 |
8 818 |
10 593 |
11 131 |
11 693 |
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* prévisions réalisées par la Cnaf en date du 22 août 2008 Source : Cnaf |
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3. Le faible impact budgétaire de la réforme de l'allocation de rentrée scolaire
La loi de financement pour 2008 a instauré une modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en fonction de l'âge de l'enfant. Le décret n° 2008-767 du 30 juillet 2008 a donc institué une majoration de l'ARS à onze et quinze ans.
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L'allocation de rentrée scolaire Principe Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie selon le nombre d'enfants. Le revenu net catégoriel de l'année précédente sert de référence. Plafond de ressources pour la rentrée scolaire 2007-2008 21 991 euros pour un enfant, 27 066 euros pour deux enfants, 32 141 euros pour trois enfants et 5 075 euros par enfant supplémentaire. Si les conditions de ressources de la famille sont légèrement plus élevées que le plafond de ressources, la famille bénéficie alors d'une allocation de rentrée scolaire à taux réduit, dégressive en fonction de ses revenus. Conditions d'âge L'allocation est versée pour chaque enfant scolarisé à charge âgé de : - six ans minimum au 1 er février qui suit la rentrée ; - et n'ayant pas atteint dix-huit ans le 15 septembre de l'année scolaire ;
- entre seize et dix-huit ans, l'allocation est
versée à condition que l'enfant poursuive ses études ou
soit en apprentissage.
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Votre commission n'était pas par principe opposée à cette modulation mais elle avait souhaité qu'elle se fasse d'une manière cohérente avec la réforme des allocations familiales. Il ne lui apparaissait pas logique, en effet, de moduler d'un côté l'allocation de rentrée scolaire à onze et quinze ans et de mettre fin d'un autre côté à la double majoration des allocations familiales à onze et seize ans.
En effet, la commission avait alors considéré que, soit le coût de l'enfant est corrélé à son niveau d'étude et alors la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans n'a pas de sens car elle ne correspond à aucun seuil scolaire particulier, soit le coût de l'enfant est relié à d'autres facteurs que sa scolarité et alors il n'y a pas de raison de moduler l'allocation de rentrée scolaire.
Le Gouvernement n'a pas tenu compte de ces observations puisque le montant de l'ARS a finalement été ajusté en fonction de l'âge alors que celui des allocations familiales a été au contraire uniformisé.
Votre commission continue de s'interroger sur la cohérence de cette décision.
Ceci étant, il faut reconnaître que, contrairement à la réforme des allocations familiales qui entraîne un manque à gagner pour les familles, celle de l'ARS a nécessité, dès la rentrée 2008, des moyens supplémentaires afin de venir en aide aux familles les plus modestes.
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Montant de l'allocation pour la rentrée scolaire 2008-2009 |
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(en euros) |
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Age de l'enfant |
Montant à taux plein |
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6 à 10 ans |
272,59 |
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11 à 14 ans |
287,59 |
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15 à 18 ans |
297,59 |
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Ces montants tiennent compte de la déduction de la CRDS au taux de 0,5 % |
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Le montant global versé au titre de l'ARS a ainsi augmenté de 80 millions d'euros entre 2007 et 2008 et il devrait encore progresser de plus de 20 millions en 2009, pour s'établir à 1,46 milliard d'euros.
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Allocation de rentrée scolaire |
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(en millions d'euros) |
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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Nombre de bénéficiaires |
3 091 |
3 102 |
3 075 |
3 022 |
3 022 |
3 022 |
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Montants versés |
1 338 |
1 370 |
1 381 |
1 390 |
1 378 |
1 389 |