B. DES RÉFORMES LÉGISLATIVES EN COURS D'EXAMEN
La présente proposition de loi s'inscrit par ailleurs dans un contexte marqué par plusieurs initiatives parlementaires dans le cadre de trois projets de loi actuellement en cours de discussion au Parlement.
1. Une déductibilité limitée des rémunérations différées accordées aux dirigeants et mandataires sociaux
L'article 7 bis de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 octobre dernier, prévoit à la suite d'une initiative de sa commission des finances la limitation de la déductibilité du bénéfice imposable de la société des rémunérations différées accordées aux dirigeants et mandataires sociaux , selon un dispositif identique à celui proposé par l'article 15 de la présente proposition de loi. Reprendre une telle mesure dans le cadre d'une proposition de loi serait donc redondant, d'autant que le Sénat aura en tout état de cause à se prononcer sur cette mesure lors de l'examen du projet de loi de finances.
S'agissant des dispositions de l'article 16 de la proposition de loi, qui modifie le régime d'imposition des indemnités de départ accordées aux dirigeants, votre commission estime qu' elles relèvent, par leur nature même, de la loi de finances et que, dès lors qu'elles constituent un ensemble cohérent avec les dispositions votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, elles ne devraient pas figurer dans un texte législatif distinct .
2. La soumission de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites aux dirigeants à des accords d'intéressement, de participation dérogatoire ou de participation volontaire applicables à l'ensemble des salariés
L'article 2 quindecies du projet de loi en faveur des revenus du travail, adopté en première lecture au Sénat le 27 octobre dernier, introduit à l'initiative du Gouvernement, lie désormais l'attribution de stock-options ou l'attribution gratuite d'actions aux mandataires sociaux :
- soit à l'application d'une attribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de la société ;
- soit à l'existence d'un accord d'intéressement, de participation dérogatoire ou de participation volontaire au sein de la société. Une société déjà dotée d'un dispositif d'intéressement ou de participation dérogatoire ou volontaire sera désormais tenue, lors du premier exercice d'attribution des options ou des actions suivant la publication de la loi, soit d'améliorer ce dispositif, soit de procéder à un versement, au titre du même exercice, d'un supplément d'intéressement ou de participation.
3. Des propositions d'aménagements au régime des contributions sociales applicables à certains éléments de rémunération des dirigeants
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 19 ( * ) , examiné en séance publique par les députés du 28 octobre au 4 novembre prochain, les commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale ont adopté des amendements tendant à soumettre à la nouvelle contribution sociale à la charge des employeurs, dite « forfait social » :
- les attributions de stock-options et d' actions gratuites 20 ( * ) ;
- les éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement des fonctions de président, directeur général ou directeur général délégué, ou postérieurement à celles-ci. 21 ( * )
La commission des affaires culturelles a également proposé, afin d'augmenter la contribution des revenus faisant partie des « parachutes dorés » au financement de la protection sociale :
- de majorer la contribution, à la charge de l'employeur, sur les « retraites chapeaux » accordées aux dirigeants sociaux, en la portant de 8 % à 11 % ;
- d'assujettir aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de licenciement supérieures à un montant d'un million d'euros ;
- de rendre applicable dès aujourd'hui la contribution salariale de 2,5 % sur les avantages résultants des stock-options et des attributions gratuites d'actions 22 ( * ) .
Compte tenu de ces multiples initiatives, votre commission estime qu'il convient d'attendre l'issue des modifications envisagées avant de s'interroger plus avant sur la pertinence de légiférer sur l'alourdissement des contributions salariales et patronales sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants mandataires sociaux , telles qu'il est proposé par les articles 17 et 18 de la présente proposition de loi.
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Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre commission considère qu'il convient, avant de légiférer, le cas échéant, sur la question du statut et de la rémunération des mandataires sociaux, d'attendre les résultats d'une première évaluation de la mise en oeuvre par les sociétés des principes de gouvernement d'entreprise définis par leurs organisations représentatives. En conséquence, elle ne présente pas de conclusions et vous propose d'adopter une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi. |
* 19 Texte n° 1157 (A.N., XIIIème législature),
* 20 Amendement n° 58 de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires culturelles.
* 21 Amendement n° 34 de Mme Montchamp au nom de la commission des finances.
* 22 Amendement n° 59 de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires culturelles.