III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ÉVALUER L'APPLICATION PAR LES SOCIÉTÉS DU CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AVANT DE LÉGIFÉRER
Votre commission considère qu' il doit être mis un terme à certaines pratiques rencontrées , pour l'essentiel, dans de grandes sociétés cotées et qui, pour n'être le fait que d'une minorité, jettent l'opprobre sur le fonctionnement de l'ensemble du système économique et génèrent en réponse une critique parfois virulente du capitalisme.
Premières concernées par ce phénomène et premières confrontées à la réprobation grandissante de l'opinion publique, les grandes sociétés ont d'ores et déjà pris des engagements de conduite fermes. Par ailleurs, des réformes ponctuelles, ayant un objet proche de celles envisagées dans la présente proposition de loi, sont en cours d'examen dans le cadre d'autres véhicules législatifs.
Dans ce contexte, votre commission estime que les dispositions de la proposition de loi présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste ne peuvent être accueillies en l'état.
En effet, une partie des mesures envisagées par la présente proposition de loi ne paraissent pas à même de constituer une réponse appropriée, tant sur le plan de la technique juridique qu'en ce qui concerne certaines options de fond.
A. DES PROPOSITIONS DÉJÀ SATISFAITES PAR LE CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Votre commission estime qu'en matière de statut des dirigeants sociaux tout comme en ce qui concerne leur rémunération, la voie législative n'est pas nécessairement, et dans toutes les hypothèses, la plus pertinente . La diversité des situations dans chaque société ainsi que la flexibilité indispensable à la composition et au fonctionnement des équipes dirigeantes de sociétés en concurrence permanente avec des grands groupes étrangers militent pour un mode de régulation autre que législatif ou réglementaire.
A cet égard, il semble que certaines interventions législatives récentes ont pu avoir un effet contraire à celui recherché initialement . Il en serait ainsi, en particulier, selon les propos tenus par Mme Laurence Parisot, présidente du MEDEF, des dispositions prévues par la loi précitée du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat qui, en imposant le vote des indemnités de départ par l'assemblée générale des actionnaires, auraient en réalité favorisé l'octroi de « parachutes dorés » aux dirigeants des grands groupes français alors que l'objectif était au contraire d'éviter qu'ils ne se développent.
Dès lors, si une intervention du législateur sur certains sujets ponctuels peut se justifier, le principe d'une régulation des aspects les plus concrets du statut et de la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux par les acteurs économiques eux-mêmes paraît constituer une solution préférable .
Or, les entreprises se sont solennellement engagées à modifier leurs pratiques dans le cadre du code de gouvernement d'entreprise établi par l'AFEP et le MEDEF en octobre 2008. Votre commission estime que les principes édictés par ce code constituent une réponse appropriée aux errements jusqu'ici constatés et relève que certaines dispositions de la présente proposition de loi concernant le droit des sociétés sont, dans leur objet, satisfaites par ces nouvelles règles de conduites.
Votre commission souligne que si ce code de conduite n'a pas en lui-même un caractère juridiquement contraignant, il n'oblige pas moins chaque société cotée française à le prendre en considération. En effet, les dirigeants de chaque société devront rendre compte, chaque année, à leurs actionnaires des raisons pour lesquelles ils n'auraient pas suivi les principes de ce code, les exposant le cas échéant à être sanctionnés à l'occasion des assemblées générales.
Votre commission juge donc souhaitable qu'une période de quelques mois soit laissée aux sociétés cotées pour se mettre en conformité avec le code de gouvernement d'entreprise établi par l'AFEP et le MEDEF .
Cette préférence a également été exprimée par le Gouvernement qui, à l'issue du conseil des ministres du 7 octobre 2008, a fait savoir qu'il souhaitait, plutôt que de légiférer, que les sociétés concernées adhèrent formellement à ces recommandations avant la fin de l'année 2008 et veillent à leur application rigoureuse.
Dès lors, compte tenu du faible délai écoulé depuis l'adoption du code de gouvernement d'entreprise, les réformes envisagées aux titres I et II de la présente proposition de loi ne peuvent que présenter un caractère trop précoce.
Votre commission vous propose néanmoins de faire, avant la fin du premier trimestre 2009, une évaluation de la bonne application de ces principes de gouvernement d'entreprise . Dans l'hypothèse où elle constaterait que ces principes ne seraient pas effectivement appliqués, elle proposera les normes législatives nécessaires , notamment sur la question du cumul d'un contrat de travail avec des fonctions de mandataire social et sur celle des rémunérations des dirigeants sociaux.