TITRE II - RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
ARTICLE 5- Ratification du décret du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Commentaire : le présent article propose la ratification d'un décret d'avance intervenu en cours d'exercice.
Le présent projet de loi de finances rectificative propose la ratification du décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 intervenu en cours d'exercice. Celui-ci a été transmis pour avis à votre commission des finances en application de l'article 13 de la LOLF.
Votre commission des finances a, le 24 juin 2008, émis un avis favorable sur le projet de décret d'avance. Toutefois elle avait noté que si l'urgence était incontestable en ce qui concerne les dépenses relatives au soutien à la pêche et à l'administration de la mission pour le « Grand Paris », des doutes existaient sur le caractère imprévisible des dépenses relatives à l'hébergement d'urgence.
Dans ces conditions, votre commission des finances avait invité le gouvernement à prendre toutes dispositions nécessaires pour inscrire, dès le projet de loi de finances initiale pour 2009, les crédits correspondants aux besoins prévisibles au titre de l'hébergement d'urgence. Il convient de réitérer ces observations.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
TITRE III - DISPOSITIONS PERMAMENTES
ARTICLE 6- Garanties apportées au secteur financier
Commentaire : le présent article tend à proposer au Parlement l'adoption de deux types de mesures, d'application temporaire pour faire face à la crise financière: une mesure destinée à réinjecter des liquidités dans l'économie et une autre destinée à renforcer les fonds propres des organismes financiers.
L'analyse que fait votre rapporteur général du dispositif prévu à cet article, figure dans l'exposé général du présent rapport .
Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont adopté, à l'initiative du gouvernement, trois amendements tendant à :
- introduire une nouvelle catégorie d'actifs susceptibles d'être apportés en garantie par les banques aux prêts qui leur seraient octroyés par la société de refinancement prévue au II du présent article ;
- permettre à la société de refinancement d'émettre des obligations dès la première année de son existence, par dérogation aux dispositions de l'article L. 228-39 du code de commerce ;
- lever une ambiguïté sur la période durant laquelle sont garantis les financements, obligations et titres de créances émis par Dexia.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.