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N° 1091
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 485
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d' emploi ,
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PAR MME MARIE-CHRISTINE DALLOZ, Rapporteure, Députée. |
PAR M. DOMINIQUE LECLERC, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Pierre Méhaignerie, député , vice-président ; M. Dominique Leclerc, sénateur, Mme Marie-Christine Dalloz, députée, rapporteurs.
Membres titulaires : Mmes Brigitte Bout, Françoise Henneron, M. Louis Souvet, Mmes Christiane Demontès, Annie David, sénateurs ; M. Yves Albarello, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Patrick Gille, Michel Issindou, Jean Mallot, députés .
Membres suppléants : M. Paul Blanc, Mme Muguette Dini, MM. Guy Fischer, Alain Gournac, Mmes Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Bernard Seillier, sénateurs ; MM. Benoist Apparu, Jean-Frédéric Poisson, Dominique Tian, Christian Eckert, Mme Catherine Lemorton, M. Francis Vercamer, députés.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 390 , 400 et T.A. 117 (2007-2008)
Deuxième lecture : 477 (2007-2008)
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1005, 1043 , 1055 et T.A. 174
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi s'est réunie le mercredi 23 juillet 2008 à l'Assemblée nationale.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Nicolas About, sénateur, président ;
- M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Dominique Leclerc, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- Mme Marie-Christine Dalloz, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
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A l'issue de son examen en première lecture par chacune des deux assemblées, l'intégralité du texte, soit six articles, restait en discussion.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen de ces articles. Elle est parvenue à l'élaboration d'une rédaction commune pour les articles 1 er ( définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi ), 2 ( conséquences du refus de deux offres raisonnables d'emploi ou de l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi ) et 2 ter ( radiation de la liste des demandeurs d'emploi en cas de fausses déclarations ).
Elle a adopté les articles 1 er bis ( création d'un médiateur national au sein du nouvel opérateur ), 2 bis (relèvement progressif de l'âge minimal de dispense de recherche d'emploi et suppression de cette dispense en 2012) et 3 ( disposition transitoire) dans le texte voté par l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après :