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N° 1066 ---- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 XIII ème LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008. |
N° 481 ---- SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE 2007-2008 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juillet 2008. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 ,
PAR M. MICHEL BOUVARD, M. PAUL GIROD,
Rapporteur, Rapporteur,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Didier Migaud, député, président ; Jean Arthuis, sénateur, vice-président ; Michel Bouvard, député, Paul Girod, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jérôme Cahuzac, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean Launay, Hervé Mariton, députés ; MM. Philippe Marini, Yann Gaillard, Alain Lambert, Roland du Luart, Marc Massion, Thierry Foucaud, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Dominique Baert, Pierre Bourguignon, Charles de Courson, Jean-Francois Mancel, Patrice Martin-Lalande, François Scellier, députés ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, M. François Trucy, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 917, 1004, 988 et TA 167
Sénat : Première lecture : 429 et 433 , TA 121 (2007-2008)
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 9 juillet 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Yves Censi, Jérôme Chartier, Jean Launay, Hervé Mariton, Didier Migaud.
Pour le Sénat :
MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Alain Lambert, Roland du Luart, Marc Massion, Thierry Foucaud.
- Membres suppléants :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Dominique Baert, Pierre Bourguignon, Charles de Courson, Jean-Francois Mancel, Patrice Martin-Lalande, François Scellier.
Pour le Sénat :
MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Paul Girod, François Trucy.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 22 juillet 2008, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- M. Didier Migaud en qualité de président et M. Jean Arthuis en qualité de vice-président ;
- MM. Michel Bouvard et Paul Girod, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 3 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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La Commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 3 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).