2. Une organisation et une procédure complexes
La Cour pénale internationale dont le siège est établi à La Haye réunit quatre organes indépendants les uns des autres :
- la présidence (actuellement confiée à M. Philippe Kirsch, de nationalité canadienne) chargée de la bonne administration de la Cour ;
- les chambres composées de dix-huit juges élus pour neuf ans à bulletin secret par les Etats parties et répartis entre trois sections : préliminaire, de première instance et d'appel ;
- le bureau du procureur (actuellement dirigé par M. Moreno Ocampo, de nationalité argentine) chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l'accusation devant la Cour ;
- le greffe dont la responsabilité a été confié jusqu'en avril dernier à notre compatriote, M. Bruno Cathala.
La procédure devant la Cour pénale internationale emprunte à la procédure accusatoire et à la procédure inquisitoire (en particulier les juges ne sont pas de simples arbitres entre les parties mais ils assurent la conduite des procès).
Elle s'articule autour de trois phases :
- l'enquête : la décision d'ouvrir une enquête est prise, sous le contrôle de la chambre préliminaire, par le procureur, qui enquête tant à charge qu'à décharge. L'activité du procureur est contrôlée par la chambre préliminaire. Celle-ci est notamment compétente pour délivrer les mandats nécessaires aux fins d'une enquête ou pour autoriser le procureur à prendre certaines mesures d'enquête sur le territoire d'un Etat partie sans s'être assuré de la coopération de cet Etat lorsque celui-ci est incapable de donner suite à une demande de coopération ;
- la confirmation des charges : aux termes de l'article 61 du statut de la Cour, « dans un délai raisonnable après la remise de la personne à la Cour ou sa comparution volontaire, la chambre préliminaire tient une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement ». A l'issue de l'audience, la chambre préliminaire peut confirmer les charges et renvoyer la personne devant une chambre de première instance pour y être jugée, ne pas confirmer les charges, enfin ajourner l'audience en demandant au procureur d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de modifier une charge.
- le procès : il se déroule publiquement devant une chambre de première instance en présence de l'accusé. La chambre peut prononcer le huis clos, notamment pour protéger la sécurité des victimes et des témoins.
L'accusé a la possibilité de plaider coupable. La Cour le reconnaît alors coupable si elle est convaincue que l'accusé comprend la nature et les conséquences de l'aveu. Dans le cas contraire, elle ordonne que le procès se poursuive.
L'article 74 du statut précise que les juges s'efforcent de prendre leur décision à l'unanimité, faute de quoi ils la prennent à la majorité. La décision est présentée par écrit et comprend l'exposé complet des constatations de la chambre de première instance. S'il n'y a pas unanimité, la décision contient les vues de la minorité.
Près de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Rome, il est possible de dresser un premier bilan de l'activité de la Cour pénale internationale.