2. Le rééquilibrage de l'aide de l'Etat entre locataires et accédants à la propriété
Plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales sont rattachées pour 2008 au programme « Développement et amélioration de l'offre de logements ».
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Principales dépenses fiscales estimées du programme |
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« Développement et amélioration de l'offre de logement » |
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(en millions d'euros) |
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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Dépenses fiscales en faveur de l'accession à la propriété |
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• Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement |
1550 |
1500 |
1000 |
900 |
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• Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt (PTZ) |
2 |
120 |
300 |
500 |
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• Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt (1) |
220 |
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Dépenses fiscales en faveur des bailleurs |
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• Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 01/01/1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON |
150 |
120 |
90 |
90 |
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• Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 : dispositif ROBIEN |
250 |
200 |
300 |
400 |
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• Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : dispositif BORLOO populaire |
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10 |
50 |
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Dépenses fiscales en faveur des organismes de logement social |
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• Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) |
300 |
370 |
370 |
370 |
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• Taux de 5,5 % pour les livraisons à soi-même d'opérations de construction de logements sociaux à usage locatif ou destinés à la location-accession ; pour les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements sociaux à usage locatif ; pour la vente de logements sociaux neufs à usage locatif ou destinés à la location-accession, les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété |
750 |
790 |
910 |
1040 |
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Dépenses fiscales en faveur des propriétaires occupants et de soutien au secteur du bâtiment |
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• Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans |
5000 |
4700 |
5050 |
5400 |
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• Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration |
1000 |
1270 |
1100 |
1100 |
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• Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (2) |
400 |
900 |
1000 |
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Source : projets annuels de performances ; annexes aux projets de lois de finances « Ville et logement » et commission des finances |
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(1) non compris le coût du doublement du crédit d'impôt la première année. |
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(2) cette dépense fiscale est désormais rattachée au programme « Energie et matières premières » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durable » pour un montant de 2.400 millions d'euros. |
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Les principales évolutions de ces dépenses fiscales, en forte hausse, montrent un certain rééquilibrage de ces dépenses en faveur de l'accession à la propriété , du fait de la montée en puissance du dispositif fiscalisé du prêt à taux zéro et de la création du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Ce mouvement devrait s'amplifier par la prise en compte du coût du doublement de la part des intérêts proposé par l'article 7 du projet de loi de finances pour 2008, qui est évalué à 220 millions d'euros en 2008 et à 840 millions d'euros en année pleine, et par l'augmentation progressive du coût global du crédit d'impôt.
Coût estimé du crédit d'impôt
sur les intérêts d'emprunt après la décision du
Conseil constitutionnel et le doublement du taux la première
année,
tel que proposé par le présent projet de loi de
finances
(en millions d'euros)
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Régime de croisière (2014) |
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0 |
- 440 |
- 1.760 |
- 2.560 |
- 3.300 |
- 4.010 |
- 4.550 |
- 4.570 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi