3. Les conséquences budgétaires du droit au logement opposable et les perspectives du « Grenelle de l'environnement »
Selon le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, responsable du programme « Développement et amélioration de l'offre de logements », près de 80 % des dépenses budgétaires sont « prédéterminées » par l'exécution des lois de programmation, laissant une marge de manoeuvre très étroite pour répondre à des besoins nouveaux.
L'intervention de la loi sur le droit au logement opposable va dans le sens d'un renforcement de cette contrainte et exige la mobilisation de toutes les marges de manoeuvre disponibles.
Selon les informations qui ont été fournies à votre rapporteur spécial, les coûts budgétaires chiffrés résultant directement de l'application de la loi du 5 mars 2007 s'élèveront à 101 millions d'euros en 2008 .
Coûts budgétaires de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
(en millions d'euros)
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Article 9 Recours contentieux en vue du logement ou du relogement du demandeur |
0 |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
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Article 20 Modification de la programmation du plan de cohésion sociale |
21 |
93 |
188 |
251 |
189 |
95 |
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Article 27 Mise en place de la GRL (garantie des revenus locatifs) |
10 |
8 |
26 |
33 |
40 |
45 |
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Total |
31 |
101 |
214 |
284 |
229 |
140 |
Source : ministère du logement et de la ville
Cette estimation ne tient pas compte toutefois des coûts de fonctionnement liés à la gestion du droit au logement opposable . Ces coûts sont particulièrement élevés ; ils comprennent notamment les dépenses liées à la création de 100 emplois, précédemment évoquée, mais également un crédit de 4,12 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, prévu pour le recours à des prestataires externes qui seront chargés de l'instruction des dossiers présentés aux commissions de médiation .
La perspective de la mise en application du droit au logement opposable pose enfin la question du bien fondé du découpage entre plusieurs missions budgétaires de l'action de l'Etat pour l'hébergement et le logement : les crédits de l'hébergement , gérés par le ministère du logement et de la ville, sont en effet inscrits dans le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui fait partie de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ils représentent 198,67 millions d'euros en autorisations d'engagement et 149,44 millions d'euros en crédits de paiement. Considérant que la définition des parcours résidentiels doit englober l'ensemble de la chaîne de l'hébergement et du logement, votre rapporteur spécial serait favorable à l'intégration de ce programme au sein de la mission « Ville et logement ».
A long terme, enfin, si les préconisations du « Grenelle de l'environnement » dans le domaine de la construction devaient être confirmées, elles pourraient également avoir des implications budgétaires très lourdes et poser la question de la soutenabilité du programme mais aussi des objectifs de construction retenus par le gouvernement, soit 500.000 logements annuels.
Selon certaines évaluations, peu contestées, la rénovation thermique des logements pourrait concerner les 2/3 du parc résidentiel, construits avant 1975, soit 19 millions de maisons individuelles et 13 millions de logements collectifs pour un montant total de travaux de 400 à 800 milliards d'euros.
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Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 135 - Le programme concentre à son profit les marges budgétaires disponibles avec une augmentation très sensible des crédits de paiement qui atteint 15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007 ; - le programme met en oeuvre les objectifs de la loi de cohésion sociale et le droit au logement opposable. Son exécution est fortement contrainte et laisse peu d'initiative au responsable de programme ; - les préconisations du « Grenelle de l'environnement » et l'évolution des normes techniques de la construction auront des conséquences importantes sur la capacité de réaliser les objectifs de construction de logements sociaux ; - les effectifs du programme et les coûts de fonctionnement sont en forte progression pour tenir compte des nouvelles obligations résultant de la loi « DALO » . |