AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE |
N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Michel SERGENT au nom de la commission des finances
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ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Sport
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3.000.000
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3.000.000
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Jeunesse et vie associative
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3.000.000 |
3.000.000 |
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Conduite et pilotage de la politique du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
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TOTAL |
3.000.000 |
3.000.000 |
3.000.000 |
3.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence des bons résultats commerciaux du consortium Stade de France. Cela se traduira, en 2008, par une réduction substantielle de la pénalité due par l'Etat audit consortium. La réduction de 3.000.000 d'euros affectant l'action n° 2 du programme « Sport » reste, de ce point de vue, assez prudente.
La somme ainsi dégagée alimentera les actions n° 2 (à hauteur de 400.000 euros) et n° 3 (à hauteur de 2.600.000 euros) du programme « Jeunesse et vie associative ». Cela permettra de soutenir plusieurs dispositifs de ce programme devant subir des réductions de crédits en 2008, à savoir :
- au sein de l'action n° 3, les associations nationales agréées, dont les subventions directes diminueraient de 1,8 million d'euros (- 14,4 %) et les crédits à la disposition des services déconcentrés pour le soutien aux politiques locales de jeunesse dans le cadre des actions partenariales locales, dont les crédits seraient réduits de 0,8 million d'euros (- 23,8 %)
- au sein de l'action n° 2, le dispositif « Envie d'agir ! » , destiné à soutenir les jeunes, notamment des quartiers en difficulté à accomplir un projet, souvent à caractère professionnel, dont les crédits baisseraient de 0,4 million d'euros (- 5,4 %) .
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DE CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION
L'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement modifiant les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
En premier lieu, cet amendement majore les crédits de cette mission , à titre non reconductible, de 5.053.050 euros de la façon suivante :
- 4.811.750 euros sur le programme « Sport » ;
- 241.300 euros sur le programme « Jeunesse et vie associative » .
De plus, cet amendement majore les crédits de la mission de 210.000 euros sur le programme « Sport » , à l'initiative du gouvernement.
Enfin, cet amendement minore les crédits de la mission de 4.678.570 euros afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération du présent projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, de la façon suivante :
- 2.442.724 euros sur le programme « Sport » ;
- 1.553.296 euros sur le programme « Jeunesse et vie associative » ;
- 682.550 euros sur le programme « Conduite de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » .
II. ADOPTION DE TROIS ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a adopté trois articles additionnels rattachés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
L'article 51 ter , adopté à l'unanimité à l'initiative de notre collègue député Henri Nayrou, rapporteur spécial de la commission des finances, et du groupe socialiste, radical et citoyen et avec l'avis favorable du gouvernement, étend le prélèvement de 5 % des droits de diffusion télévisuels des événements sportifs destiné à abonder le CNDS , dit « taxe Buffet » aux fournisseurs à titre onéreux de communications électroniques afin d'adapter le droit au développement des nouvelles technologies.
L'article 51 quater , adopté à l'initiative du groupe socialiste, radical et citoyen et avec l'avis favorable du gouvernement, demande au gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère à la compensation auprès de l'ACOSS de la perte de recette correspondant à l'exonération des sportifs professionnels au titre de leur droit à l'image collectif . Votre rapporteur spécial mène actuellement un contrôle budgétaire, en application des dispositions de l'article 57 de la LOLF, sur ce sujet.
L'article 51 quinquies , adopté à l'initiative du groupe socialiste, radical et citoyen et avec un avis de sagesse du gouvernement, demande au gouvernement de présenter au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs , de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.