LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
A. EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
A l'initiative du gouvernement, en première délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Lutte contre les exclusions : expérimentations » , afin d'élargir le droit à participer à l'expérimentation de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) à l'ensemble des départements ayant fait acte de candidature avant le 31 octobre 2007.
Cette mesure est permise par l'article 51 bis (nouveau), adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement (cf. infra ).
B. EN SECONDE DÉLIBÉRATION
A l'initiative du gouvernement, dans le cadre de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a apporté cinq modifications de crédits à titre reconductible.
? Afin de gager les ouvertures prévues dans le cadre de la seconde délibération, elle réduit de 3.547.077 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », cet effort se répartissant entre les différents programmes de la manière suivante :
- 221.849 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
- 3.325.228 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
? Elle a majoré de 80.000 euros les crédits du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » , action 02 « Actions en faveur des plus vulnérables », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
? Afin de gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics », elle a réduit de 500.000 euros les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » , minoration qui sera imputée sur les dépenses de personnel.
? Afin de gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'Assemblée nationale a réduit de 250.000 euros les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » , dont 205.000 euros au titre des dépenses de personnel et 45.000 euros au titre des autres dépenses.
? Enfin, elle a réduit de 4.764.713 euros les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » , dont 1.726.195 euros au titre des dépenses de personnel et 3.038.518 euros au titre des autres dépenses. Ceci vise à prendre en compte le transfert des fonctions support de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a ensuite majoré, à titre non reconductible , les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant global de 2.736.350 euros , ainsi répartis :
- 97.500 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 01 « Prévention de l'exclusion », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 1.113.600 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 02 « Actions en faveur des plus vulnérables », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 18.000 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 03 « Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 13.000 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 04 « Rapatriés », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 180.500 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 01 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 121.500 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « Protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 9.200 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », action 03 « Égalité en droit et en dignité », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 7.000 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », action 05 « Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 804.050 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 372.000 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
Le solde de ces modifications aboutit donc à réduire, globalement, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 1.245.440 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Ces modifications de crédits sont ainsi réparties :
? + 1.322.100 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
? + 5.000.000 euros sur le programme « Lutte contre la pauvreté : expérimentations » ;
? + 302.000 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables »
? + 1.176.050 euros sur le programme « Handicap et dépendance »
? - 205.649 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
? - 8.839.941 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », dont 2.431.195 euros imputés sur le titre 2.
III. MODIFICATION DES ARTICLES RATTACHÉS
A. ARTICLE 50
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels présentés par notre collègue député Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
B. ARTICLE 51
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, qui réécrit le dispositif proposé par le présent article, afin de clarifier la notion de résidence régulière en France et de supprimer la notion d'ex-conjoints , qui n'a pas de valeur juridique.
C. ARTICLE 51 BIS (NOUVEAU)
Cet article, issu de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par le gouvernement, vise à élargir le droit à participer à l'expérimentation de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) à l'ensemble des départements ayant fait acte de candidature avant le 31 octobre 2007.
Par coordination, les autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Lutte contre les exclusions : expérimentations » ont été majorés de 5 millions d'euros (cf. supra ).