Projet de loi de finances pour 2008 : Solidarité, insertion et égalité des chances

2. L'appréciation de la performance

Les objectifs et indicateurs associés au programme « Conception et soutien des politiques sanitaires et sociales » apparaissent dans l'ensemble bien définis.

Votre rapporteur spécial relève l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement, retracé par les indicateurs 8.1 et 8.2, ainsi que l'amélioration du délai de pourvoiement des emplois.

Il observe, en revanche, la piètre performance du contrôle exercé dans le cadre de la directive nationale d'orientation : les réalisations et les cibles fixées pour 2008 ne témoignent à cet égard d'aucune volonté d'amélioration, ce qui est regrettable. Dans le cas de la prévention de la légionellose, les cibles sont même inférieures aux réalisations 2006.

Il note que les indicateurs relatifs à l'impact des campagnes nationales et à l'effet de levier de la subvention au GIP Esther auprès des partenaires sont également médiocres .

Par ailleurs, deux évolutions retracées par les indicateurs de performance apparaissent inacceptables :

- l'objectif de dépassement moyen du délai de transposition des directives communautaires, serait maintenu à 19 mois, soit un niveau plus élevé qu'en 2006 (11,5 mois). Or votre spécial tient à souligner que quatre affaires sont pendantes au titre des articles 226 et 228 du traité instituant la Communauté européenne, au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et 19 au titre de la mission « Santé » ;

- le délai moyen d'application des lois et des ordonnances s'allongerait (10 mois, contre 7,2 mois en 2005 et 2007 et 9,4 mois en 2006).

Afin d'avoir un débat avec le gouvernement sur cette évolution, votre rapporteur spécial vous proposera, à titre conservatoire, de réduire de 500.000 euros les crédits de l'action n° 6 « Soutien de l'administration sanitaire et sociale ».

Les quatre affaires pendantes au titre des articles 226 et 228 CE, relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Une première affaire concerne le régime de retraite des clercs de notaire qui a donné lieu à une plainte contre la France devant la CJCE pour non-transposition de la directive 96/97 refondue dans la directive 2006/54. La procédure en est au stade de la demande d'information, en date du 1/12/2006, à laquelle la France a répondu le 6/02/2007. Aucune provision n'a été faite pour cette affaire, qui devrait trouver son règlement avec la réforme des régimes spéciaux.

Une deuxième affaire concerne le régime de pensions des industries électriques et gazières (IEG) et plus particulièrement la bonification pour enfants pour la retraite anticipée (infraction 2005/5150). Il s'agit aussi d'un problème lié à la non-transposition de la directive 96/97 refondue dans la directive 2006/54. La procédure en est au stade de la mise en demeure. Une première mise en demeure a été faite par la Commission européenne le 18/10/2006 et une réponse de la France a été apportée le 21/12/2006. Une mise en demeure complémentaire est intervenue le 29/06/2007 et la France prépare actuellement une réponse complémentaire (en cours de finalisation). Comme pour l'affaire précédente, aucune provision n'a été faite pour cette affaire, qui devrait trouver son règlement avec la réforme des régimes spéciaux.

Une troisième affaire concerne le salaire annuel moyen (SAM) de base qui sert au calcul de la pension de vieillesse du régime général des salariés et dont les conditions de détermination sont incompatibles, au regard de l'article 39 du TCE sur la libre circulation des travailleurs, avec l'alignement des régimes dans le cas de carrières mixtes en France et en Allemagne (infraction 2005/4968). La procédure en est à la mise en demeure qui date du 27/06/2007. La France prépare une réponse à la Commission européenne. Aucune provision n'a été faite pour cette affaire qui en est au début de la procédure pré-contentieuse et qui devrait trouver son règlement l'année prochaine dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Une quatrième affaire concerne la reconnaissance du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale rendue nécessaire par la directive 2005/36 relative aux qualifications professionnelles (infraction 1999/5320). La procédure en est à l'avis motivé, lequel date du 19/12/2005 et auquel la France a répondu le 3 juillet 2007. La transposition législative de la partie concernée de la directive ayant été faite (cf. art. 28 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance), il reste aux partenaires sociaux de chacune des conventions collectives du champ à insérer une clause portant application des dispositions législatives adoptées. Aucune provision n'a été faite pour cette affaire.

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 124 : « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »

1) Les crédits propres de ce programme, après déversement analytique, ne représentent plus que 128,92 millions d'euros, soit seulement 11,2 % du total.

2) Votre rapporteur spécial ne peut qu'inciter le ministère à porter une attention toute particulière au suivi de certains indicateurs assez médiocres. L'évolution prévue pour les délais de transposition des directives communautaires et d'application des lois n'apparaissant pas acceptable, votre rapporteur spécial vous proposera, à titre conservatoire, de réduire de 500.000 euros les crédits de l'action n° 6 « Soutien de l'administration sanitaire et sociale ».