AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT |
N° |
II-26 |
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SERVICE DE LA SÉANCE |
(n° 90, rapport 91, 94) |
23 NOVEMBRE 2007 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. MARC et MOREIGNE
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 33
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 |
216.300 200.300 |
216.300 200.300 |
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Présidence française de l'Union européenne |
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TOTAL |
216.300 |
216.300 |
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SOLDE |
- 216.300 |
- 216.300 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics .
En effet, suite au rapport de vos rapporteurs spéciaux n° 244 (2006-2007), reposant notamment sur une enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, votre commission des finances avait préconisé la suppression du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Si ce Comité a joué un rôle historique significatif à la Libération et pendant les Trente Glorieuses, il est apparu que ses missions d'audit avaient aujourd'hui vocation à être exercées par la Cour des comptes. D'ores et déjà, le Comité d'enquête est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et ses travaux sont régis par le code des juridictions financières.
La diminution des crédits proposée s'élève à 216.300 euros , répartie comme suit :
- 200.300 euros en dépenses de personnel (titre 2) ;
- 16.000 euros sur les autres titres : il s'agit principalement de frais de déplacement, relevant de l'action n° 10 « Soutien ».
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT |
N° |
II-27 |
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SERVICE DE LA SÉANCE |
(n° 90, rapport 91, 94) |
23 NOVEMBRE 2007 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. MARC et MOREIGNE
au nom de la Commission des Finances
_________________
ARTICLE 33
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 |
13.318.125 10.790.000 |
13.258.125 10.790.000 |
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Présidence française de l'Union européenne |
13.318.125 10.790.000 |
13.258.125 10.790.000 |
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TOTAL |
13.318.125 |
13.318.125 |
13.258.125 |
13.258.125 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de transférer les crédits du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) , constituant l'action n° 3 « Coordination de la politique européenne » du programme « Coordination du travail gouvernemental », vers le programme « Présidence française de l'Union européenne » .
En effet, la mission du SGAE participe davantage de l'action européenne de la France que de la coordination du travail gouvernemental stricto sensu .
Cette modification de la maquette budgétaire se justifie également par le rôle qu'est appelé à jouer le SGAE dans la préparation de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008, et dont rend compte le renforcement de ses moyens, en hausse de 2,5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, soit une création de 13 emplois temps plein travaillés (ETPT), dont 6 postes contractuels.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT |
N° |
II-28 |
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SERVICE DE LA SÉANCE |
(n° 90, rapport 91, 94) |
23 NOVEMBRE 2007 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. MARC et MOREIGNE
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 33
Etat B
I. Créer le programme : Défense et protection des droits et des libertés fondamentales
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 |
60.262.500 31.338.000 |
60.262.500 31.338.000 |
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Présidence française de l'Union européenne Dont Titre 2 |
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Défense et protection des droits et des libertés fondamentales Dont Titre 2 |
60.262.500 31.338.000 |
60.262.500 31.338.000 |
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TOTAL |
60.262.500 |
60.262.500 |
60.262.500 |
60.262.500 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de bien identifier dans un programme spécifique , au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales .
Dans la maquette du présent projet de loi de finances déposé par le gouvernement, ces dépenses relèvent du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », alors qu'elles ne relèvent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale. En revanche, le programme qu'il est proposé de créer serait conforme à la définition posée par l'article 7 de la LOLF : « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ».
Le présent amendement s'inscrit dans la continuité des propositions faites par notre collègue Patrice Gélard, dans son rapport d'information de juin 2006 sur les AAI au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Les crédits suivants, dont les montants sont identiques en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, seraient transférés vers le programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » :
- au sein de l'action n° 6 « Instances indépendantes » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », les sous-actions n° 2 « Commission d'accès aux documents administratifs » (599.000 euros de crédits inscrits en titre 2) et n° 3 « Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé » (209.000 euros de crédits inscrits en titre 2 et 657.000 euros sur les autres titres) ;
- les crédits de l'action n° 7 « Médiateur » du programme 129 (11.044.500 euros de crédits, dont 5,59 millions d'euros de crédits en titre 2 et 5.454.500 euros sur les autres titres) ;
- les crédits de l'action n° 8 « Défense et protection des libertés » du programme 129, formée des sous-actions « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » (489.000 euros de crédits sur le titre 2 et 82.000 euros sur les autres titres), « Commission consultative du secret de la défense nationale » (130.000 euros de crédits sur le titre 2 et 70.000 euros sur les autres titres) et « Commission nationale de déontologie de la sécurité » (391.000 euros de crédits sur le titre 2 et 361.000 euros sur les autres titres) ;
- les crédits de l'action n° 9 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (34,63 millions d'euros de crédits, dont 18,73 millions d'euros de crédits en titre 2 et 15,90 millions d'euros sur les autres titres) ;
- les crédits de l'action n° 12 « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » du programme 129 (11,6 millions d'euros, dont 5,2 millions d'euros en titre 2 et 6,4 millions sur les autres titres).
Le nouveau programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » serait constitué de quatre actions :
- Action n° 1 : « Médiateur de la République » (dépenses du titre 2 : 5,59 millions d'euros, autres titres : 5.454.500 euros) ;
- Action n° 2 : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (dépenses du titre 2 : 18,73 millions d'euros, autres titres : 15,90 millions d'euros) ;
- Action n° 3 : « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » du programme 129 (dépenses du titre 2 : 5,2 millions d'euros, autres titres : 6,4 millions).
- Action n° 4 : « Protection des libertés fondamentales » (dépenses du titre 2 : 1.818.000 euros, autres titres : 1.170.000 euros). Cette action comporterait les sous-actions suivantes : « Commission d'accès aux documents administratifs », « Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé », « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité ».