MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 640.000 euros les crédits de la présente mission, à titre non reconductible.
Cette majoration de crédits s'opère de la façon suivante :
- 20.000 euros sur l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 60.000 euros sur l'action n° 7 « Médiateur de la République » du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 510.000 euros sur l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 50.000 euros sur l'action n° 14 « Ordre de la Libération » du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
A. DOTATION DE CRÉDITS DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
En première délibération, sur l'initiative du gouvernement et avec l'avis défavorable (à titre personnel) de notre collègue député Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 2,5 millions d'euros les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de 2.500.000 euros afin de doter de moyens le contrôleur général des lieux de privation de liberté , créé par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cette ouverture de crédits se répartit comme suit :
- des moyens de fonctionnement dont le coût est évalué à 450.000 euros, comprenant notamment la location d'un immeuble de 450 m² ;
- des crédits de personnels à hauteur de 2,05 millions d'euros et correspondant à la rémunération de dix-huit emplois temps plein équivalent travaillés (ETPT), un amendement à l'article 37 du projet de loi de finances pour 2008 ayant majoré à due concurrence le plafond d'emplois des services du Premier ministre.
Ces ouvertures de crédits ont été gagées par des réductions de crédits portant sur les programmes des ministères affectataires des lieux entrant dans le champ du contrôle de cette nouvelle autorité (ministère de la défense, ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ministère de la justice et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports).
Vos rapporteurs spéciaux au nom de votre commission des finances ne peuvent qu'approuver que le contrôleur général des lieux de privation de liberté soit doté des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, tout en déplorant que les conditions d'exercice de cette nouvelle autorité n'aient pas été anticipées en amont lors de la préparation du projet de loi de finances .
B. TRANSFERT À LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » DES CRÉDITS DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LA TOXICOMANIE
En seconde délibération, à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de 4.764.713 euros correspondant au transfert des fonctions support de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT).
Par coordination, un amendement à l'article 37 du projet de loi de finances pour 2008 majore à due concurrence de 25 ETPT, correspondant aux emplois de la MILDT, le plafond d'emplois des services du Premier ministre.
C. MINORATIONS DE CRÉDITS ADOPTÉE EN SECONDE DÉLIBÉRATION
En seconde délibération, à l'initiative du gouvernement et avec l'avis favorable de la commission, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de minoration de crédits :
- à hauteur de 380.000 euros , pour gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics » ; ces crédits sont imputés sur les dépenses de personnel du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- à hauteur de 4.300.124 euros , pour gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération.
La minoration de crédits de 4.300.124 euros est répartie de la façon suivante :
- 2.889.002 euros sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 1.411.122 euros sur le programme « Présidence française de l'Union européenne ».
II. ARTICLE RATTACHÉ À LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
Adopté sur l'initiative du gouvernement, avec l'avis favorable de la commission sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de précision, l'article 43 bis (nouveau) rattaché tend à doter le Médiateur de la République des compétences d'ordonnateur principal de l'Etat .
Cette modification prend en compte la spécificité des règles comptables applicables au Médiateur de la République, lequel bénéficie d'un compte de dépôt de fonds au Trésor public ouvert à la recette générale des finances. Les dispositions proposées par l'article 43 bis doivent permettre au Médiateur de la République de disposer de comptables publics assignataires chargés d'exécuter les ordres de paiement et de recette à compter du 1 er janvier 2008.