Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 53 A - Compétence du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur les opérations d'adossement de régimes spéciaux
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 53 B - Possibilité pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de demander l'intégration d'une clause de révision plafonnée du montant des droits d'entrée des opérations d'adossement de régimes spéciaux
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Denis Jacquat, député , auquel M. Dominique Leclerc, sénateur, n'a pas fait d'objection, puis l'article 53 B ainsi rédigé.
Article 53 C - Encouragement au développement de la retraite progressive
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Denis Jacquat, député , prévoyant d'assouplir l'obligation d'information des assurés sociaux sur la retraite progressive qui sera réalisée par le groupement d'intérêt public (GIP) « Info retraite », puis l'article 53 C ainsi rédigé.
Article 53 D - Création dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés d'un taux minimum pour l'emploi des personnes de cinquante-cinq ans ou plus
MM. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Denis Jacquat, député , ont présenté un amendement de suppression de cet article.
M. Nicolas About, sénateur, président , est convenu que cette disposition, adoptée à son initiative, consistait en un amendement d'appel pour souligner les difficultés d'emploi des seniors. Un dispositif alternatif de bonus-malus devrait être prochainement présenté par le Gouvernement. Dans cette perspective, il ne s'oppose pas à la suppression de cet article. La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et supprimé l'article 53 D.
Article 53 E - Neutralité financière des barèmes de calcul des rachats de cotisation
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 3 - Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Article 55 bis - Possibilité d'appel pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.