III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
1. Approuver les objectifs du projet de loi
Le présent projet de loi tire les conséquences des forces de la législation mise en place en 1999 car elle a pu diminuer l'utilisation de « molossoïdes » par des délinquants violents et le nombre de chiens de première catégorie. Mais il remédie aussi à ses faiblesses en ne concentrant plus ses dispositions sur les seuls chiens de première et de deuxième catégories et en insistant sur la prévention des accidents et la formation des maîtres .
En effet, comme l'exprimait le 23 septembre dernier Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, le projet de loi prend acte de l'impact déterminant des modalités de garde et d'éducation des chiens par leurs détenteurs sur leur potentiel d'agressivité, en prévoyant la mise en place d'une formation pour les maîtres de chiens dangereux :
« ... il y a une chose que je voudrais surtout dire, c'est qu'avoir un chien, certes, c'est un plaisir, mais c'est aussi une responsabilité. Et je voudrais en appeler à la responsabilité des propriétaires et des possesseurs d'un certain nombre de chiens en leur disant qu'ils doivent rester vigilants. Vous savez, il y a des chiens réputés dangereux qui de leur vie ne feront jamais de mal à personne. Et puis vous pouvez avoir des chiens qui ne sont pas dans ces catégories, et c'est ce qui s'est passé avec cette petite fille, et qui brusquement, parce qu'il y a des circonstances particulières, ou parce qu'ils ont le sentiment d'être agressés vont faire du mal, vont blesser, voire vont tuer. Là, il faut à la fois que les parents notamment de jeunes enfants mais également les propriétaires se disent qu'ils ont une responsabilité. La loi, la réglementation ne peuvent pas tout faire. Il faut aussi que chacun se sente responsable et vigilant, notamment dans des cas comme ceci ». 20 ( * )
Cette philosophie semble partagée par les vétérinaires et les associations de protection des animaux. Elle est également celle de la proposition de loi n° 444 . Lors de son audition par votre rapporteur, notre collègue Yves Détraigne a d'ailleurs constaté que le projet de loi répondait aux objectifs de ce texte et qu'il était même plus ambitieux en interdisant la détention de tout chien de première catégorie né après la 7 janvier 2000 et en visant explicitement tout chien « mordeur ».
2. Améliorer les dispositifs de formation et d'évaluation
Après examen attentif du présent texte, votre rapporteur a estimé qu'il convenait de le compléter afin :
- de s'assurer que la formation prévue pour les maîtres de chiens dangereux soit une formation à l'éducation canine et à la prévention des accidents. En effet, les chiens concernés par une telle évaluation ont tous manifesté leur agressivité et, souvent, trahi des troubles de comportement : la formation proposée doit permettre au détenteur du chien d'apprendre à détecter et à maîtriser le comportement dangereux de son animal (article 2) ;
- de prévoir explicitement le pouvoir de substitution du préfet pour prescrire les mesures de nature à prévenir un danger causé par un animal et d'éclairer la décision du maire, par l'évaluation comportementale préalable d'un chien jugé dangereux, lorsqu'il impose au propriétaire ou au détenteur de ce chien de suivre la formation précitée et d'obtenir l'attestation d'aptitude. Ainsi, ces formations ne seront plus automatiques et les maîtres seront mieux responsabilisés (article premier) ;
- de garantir la transmission de l'évaluation comportementale d'un chien dangereux ou « mordeur » au maire, non seulement parce qu'il est à l'origine de la demande d'évaluation le plus souvent, mais aussi parce qu'il lui revient de prendre les mesures de police nécessaires en conséquence (article premier).
En outre, l'obligation de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude serait étendue aux agents de surveillance et de gardiennage exerçant leurs compétences dans le cadre de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dès lors qu'ils ne disposent pas du certificat de capacité nécessaire pour l'activité de dressage au mordant. En effet, à l'heure actuelle, certains chiens utilisés pour ces activités, en raison de leurs conditions de détention, deviennent dangereux et peuvent être à l'origine d'accidents.
Il importe que ces agents soient formés à connaître l'animal avec lequel ils travaillent et à le maîtriser en toutes circonstances.
Les frais relatifs à cette formation seraient à la charge de l'employeur. Le fait d'employer des agents de sécurité n'ayant pas rempli l'obligation de formation précitée serait désormais puni de trois mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (article additionnel après l'article 5).
* 20 Intervention au journal télévisé de 20 heures de France 2, le 23 septembre.