PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article  unique

Est autorisée la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi 8 ( * ) .

ANNEXE I - ÉTAT D'AVANCEMENT DES PROCÉDURES D'ADHÉSION ET DE RATIFICATION DU PROTOCOLE DE LONDRES

Pour que l'accord de Londres entre en vigueur, il doit être ratifié par huit États contractants au moins, dont les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 - à savoir l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

État partie à la CBE

Signature

Instrument

Déposé le

Allemagne

17.10.2000

Ratification

19.02.2004

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre

Danemark

17.10.2000

*

Espagne

Estonie

Finlande

France

29.06.2001

Grèce

Hongrie

Irlande

Islande

------

Adhésion

31.08.2004

Italie

Lettonie

------

Adhésion

05.04.2005

Liechtenstein

17.10.2000

Ratification

23.11.2006

Lituanie

Luxembourg

20.03.2001

Monaco

17.10.2000

Ratification

12.11.2003

Pays-Bas

17.10.2000

Ratification

04.10.2006

Pologne

Portugal

République slovaque

République Tchèque

Roumanie

Royaume-Uni

17.10.2000

Ratification

15.8.2005

Slovénie

------

Adhésion

18.09.2002

Suède

17.10.2000

**

Suisse

17.10.2000

Ratification

12.06.2006

Turquie

* Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. Le 4.6.2003, le parlement danois a modifié la loi danoise sur les brevets afin de transposer l'accord de Londres (traduction obligatoire des revendications en danois, la description devant être disponible en anglais). Le ministre compétent décidera de la date du dépôt de l'instrument de ratification et donc de la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi sur les brevets.

** Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. Le 18.5.2006, le parlement suédois a approuvé l'Accord de Londres et modifié la loi suédoise sur les brevets afin de transposer l'accord de Londres (traduction obligatoire des revendications en suédois, la description devant être disponible en anglais). La date du dépôt de l'instrument de ratification et donc de la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi sur les brevets sera décidée par le gouvernement.

* 8 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 151 - XIIIe législature.

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