N° 449
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 septembre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir le numéro :
Sénat : 435 (2006-2007)
INTRODUCTION
La France et le Japon ont signé le 25 février 2005 un accord de sécurité sociale qui permet de continuer à faire bénéficier les personnels détachés à l'étranger du régime de sécurité sociale de leur pays d'origine.
Ce système est attractif pour les entreprises japonaises installées en France car leurs personnels détachés seront soumis aux cotisations sociales japonaises dont le montant est nettement inférieur aux cotisations françaises. Les salariés français, quant à eux, préservent l'intégralité de leurs droits en matière de retraite.
Toutefois, alors qu'en vertu de l'article 83-1°-0 bis du code général des impôts, les personnels détachés en France sont soumis à l'impôt sur le seul montant net de leur rémunération, le droit fiscal japonais ne permet pas la déduction des cotisations versées à un régime étranger de sécurité sociale. Afin de supprimer cette asymétrie, l'introduction d'une clause de déduction des cotisations sociales par un avenant à la convention fiscale franco-japonaise du 3 mars 1995 est nécessaire.
A cette occasion, les administrations fiscales française et japonaise ont convenu également d'étendre les discussions à l'ensemble du texte conventionnel afin de l'actualiser conformément au modèle de convention fiscale OCDE.
L'objectif poursuivi par cet avenant est d'introduire dans la convention fiscale franco-japonaise une clause de déduction des cotisations versées à un régime étranger et, partant, de moderniser ladite convention en y intégrant les évolutions du modèle OCDE afin de l'adapter aux nouveaux échanges économiques entre les deux Etats.
I. LE CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
A. UNE SOCIÉTÉ EN MUTATION
Le modèle de société japonais connaît de profondes transformations , initiées par une partie de la jeune génération qui s'éloigne du modèle traditionnel.
La perception d'une culture commune, la « nipponité » 1 ( * ) , n'est plus unanimement partagée. Ainsi, le sentiment d'appartenance du salarié à l'entreprise perd de sa force et le fameux « triangle d'airain » (coopération entre hauts fonctionnaires, hommes politiques et grands patrons qui a contribué à la réussite économique du Japon d'après-guerre) subit des suspicions de corruption.
La population a commencé à diminuer en 2005 . Au rythme actuel, la population japonaise pourrait passer de 127 millions de personnes en 2005 à 100 millions en 2050, date à laquelle les plus de 65 ans représenteraient le tiers des habitants.
* 1 Concept renvoyant aux ouvrages de japonologie (« nihonjinron »), miroirs tendus aux Japonais par eux-mêmes. Le thème de la spécificité japonaise dans le mode de pensée, les conceptions esthétiques, etc., y est récurrent.