B. ... DONT LA MISE EN oeUVRE EST FACILITÉE PAR DES MÉCANISMES DE FLEXIBILITÉ
Ces mécanismes sont au nombre de trois :
• les " permis d'émission ", cette disposition permet de vendre ou d'acheter des droits à émettre entre pays industrialisés ;
• la " mise en oeuvre conjointe " (MOC) qui permet, entre pays développés de procéder à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en dehors de leur territoire national et de bénéficier des crédits d'émission générés par les réductions ainsi obtenues ;
• le " mécanisme de développement propre " (MDP), proche du dispositif précédent, à la différence que les investissements sont effectués par un pays développé, dans un pays en développement.
Ce marché européen des permis d'émission a été mis en oeuvre le 1 er janvier 2005. Le système d'échanges instauré à la même date par une directive européenne, permet d'expérimenter le dispositif de marché, et d'anticiper sur la période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto qui s'étend de 2008 à 2012. Il vise, dans un premier temps, les émissions de CO 2 des secteurs les plus gros émetteurs (papier, verre, ciment, secteur énergétique et raffineries), soit 45 à 50% du total des émissions de CO 2 de l'industrie. Environ 12 000 installations de l'Union européenne à 25 sont touchées par ces réductions.
Les États membres fixent, pour chaque période, des objectifs de réduction d'émission à chacune des ces installations au moyen d'un plan national d'affectation des quotas (dit PNAQ) préalablement validé par la Commission européenne. Puis ils affectent un volume donné de quotas aux exploitants des installations, sur la base des émissions des activités. Un quota correspond à l'émission de l'équivalent d'une tonne de CO 2 . Deux périodes de mise en oeuvre sont prévues : 2005-2007 et 2008-2012.
Les exploitants doivent restituer, à la fin de chaque période, le nombre de quotas correspondant à leurs émissions de CO 2 . L'intérêt économique du système de quotas réside dans le fait que ces quotas sont transférables et négociables : ils peuvent être échangés par les exploitants des installations. Cet outil de marché favorise une répartition efficace des efforts entre les acteurs impliqués. Les exploitants, pour lesquels les coûts de réduction de leurs émissions seront trop élevés, pourront atteindre leur objectif, c'est-à-dire restituer le nombre de quotas correspondant à leurs émissions sur la période en achetant des quotas supplémentaires à des exploitants pour qui les coûts sont moindres et qui auraient un excédent à revendre, dans le cas où ils disposeraient d'un nombre de quotas correspondant à un volume de CO 2 supérieur à leurs émissions sur la période.
L'intérêt des projets MOC et MDP est triple :
• un intérêt environnemental puisque sont ainsi promues des technologies " propres " n'émettant pas de gaz à effet de serre,
• un intérêt économique et financier pour les entreprises des États membres de l'Union européenne , qui peuvent satisfaire à moindre coût leurs obligations de réduction de gaz à effet de serre, en réduisant les émissions à l'endroit où elles sont les moins coûteuses, garantissant un coût minimal pour un résultat environnemental identique. Le changement climatique est en effet un problème planétaire, auquel contribuent également toutes les émissions de gaz à effet de serre, indépendamment de leur localisation précise,
• un intérêt pour le développement économique et social du pays hôte notamment par le transfert de technologies modernes. La loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 assure la transposition des dispositions d'ordre législatif de la directive européenne organisant ces échanges de quotas.
Au niveau national, le mécanisme de marché de quotas d'émission, instauré à l'échelle communautaire, ne peut toutefois suffire à lui seul au respect des engagements internationaux. En effet, il exclut les secteurs agricoles, des transports, résidentiel et tertiaire. Or, ces deux derniers domaines sont, en France, les principaux émetteurs de gaz à effet de serre et leurs émissions continuent de croître.