C. LE CONTRÔLE PAR L'ETAT DU PORT
La directive 97/70 modifiée a été transposée en droit national le 11 novembre 2002 dans le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, relatif à la sécurité des navires.
Une référence au protocole de Torremolinos devra néanmoins être insérée dans la loi n°83-581 du 5 juillet 1983, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et dans le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, afin notamment de donner compétence aux inspecteurs de la sécurité des navires agissant au titre du contrôle par l'Etat du port pour vérifier la bonne application du protocole par les navires étrangers en escale dans les ports français. A ce titre, les inspecteurs de la sécurité des navires pourront inspecter les navires et le cas échéant retenir ceux qui ne sont pas conformes au protocole, en métropole comme outre-mer.
La France entend user de cette faculté pour lutter contre une concurrence inéquitable de navires sous normes dans certaines zones, notamment pour l'activité de pêche à la légine dans la zone des Kerguelen.