III. LES ENJEUX DE LA RATIFICATION FRANÇAISE
A. UN FAIBLE NOMBRE DE NAVIRES CONCERNÉS PAR LE PROTOCOLE
En 2003, environ 21 500 pêcheurs français ont embarqué, dont 12 300 à temps plein, 5 800 à temps partiel et 3 400 occasionnellement. L'emploi à la pêche diminue depuis de nombreuses années, la diminution des effectifs se poursuit à un rythme de 0,7% par an.
La flotte de pêche française comptait fin 2003 plus de 5500 navires dont environ 150 de plus de 24 mètres (navires de pêche industrielle et semi-industrielle), près de 1 300 de 12 à 24 mètres (navires de pêche artisanale et hauturière), et 4 100 de moins de 12 m (navires de pêche artisanale et côtière).
La grande majorité des navires de pêches français ne sont donc pas concernés par le Protocole.
Les navires de moins de 12 mètres et les navires de 12 à 24 mètres ne sont pas concernés par le Protocole. Ils ne font l'objet d'aucune réglementation communautaire. Ils sont régis par des textes nationaux (Annexes au règlement du 23 novembre 1987). Pour ces navires de pêche de faible dimension, l'OMI travaille à l'élaboration de recommandations qui ne seraient pas contraignantes. Ces navires, qui représentent 95 % de la flotte mondiale, sont les plus vulnérables et les plus dangereux.
B. UNE APPLICATION VIA LE DROIT COMMUNAUTAIRE
L'Union européenne a mis en place un dispositif juridique fondé sur le protocole de Torremolinos de 1993. Ses dispositions, plus restrictives que celles prévues par le protocole, sont déjà en vigueur en France en vertu de textes communautaires et nationaux.
La directive 97/70 CE du Conseil 11 décembre 1997, instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, modifiée par la directive 2002/35 CE de la Commission, fixe le cadre d'application du Protocole de Torremolinos par les Etats membres de l'Union européenne. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.
Fondée sur les règles énoncées dans le protocole et adaptées aux conditions locales, la directive reprend à son compte l'ensemble des dispositions du protocole de Torremolinos, les complète et étend ou précise leur champ d'application, avec pour objectif d'uniformiser l'application du protocole par les Etats membres.
Les dispositions du protocole de Torremolinos sont applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'UE ou en exploitation dans des eaux intérieures ou dans une mer territoriale d'un Etat membre, ou encore débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre, exception faite de certaines dispositions qui sont adaptées ou complétées (annexe I). Ces compléments diffèrent en fonction de la date de construction du navire (avant ou après le 1er janvier 2003, directive 2002/35).
Les prescriptions des chapitres IV, V, VII et IX du protocole applicables aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres s'appliquent aux navires de pêche neufs ou existants, d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et battant un pavillon communautaire (sauf exception à l'annexe II).
Les visites, les certificats de conformité, d'exemption et la fiche d'équipement (annexe V de la directive), ainsi que les périodes de validité des certificats, sont similaires au Protocole de Torremolinos.
Les contrôles permettent de vérifier la conformité des navires avec la directive et le Protocole de Torremolinos. Les navires ne battant pas un pavillon communautaire, n'exerçant pas d'activité halieutique ou ne débarquant pas de prises dans le port d'un Etat membre, ne seront soumis à un contrôle de conformité avec le Protocole que lorsque celui-ci sera entré en vigueur.
Les Etats doivent prévoir la mise en place d'un système de sanctions pour les infractions aux dispositions adoptées en application de la directive.