CONCLUSION
Les Etats ayant ratifié le Protocole de 1993 sont au nombre de 12 : Allemagne, Bulgarie, Cuba, Danemark, Espagne, Irlande, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Suède et Saint-Kitts et Nevis. Ils représentant environ 3100 navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Le Protocole est d'ores et déjà ratifié par la quasi-totalité des Etats membres de l'UE possédant une flotte de pêche significative, à l'exception de la France.
Le critère du nombre de pays est donc presque satisfait. En revanche, des incertitudes pèsent sur le devenir du Protocole de Torremolinos, qui pourrait bien connaître un sort comparable à celui de la Convention originelle.
Les prescriptions de ce Protocole sont d'ores et déjà applicables en France à l'exception des possibilités ouvertes en matières de contrôle par l'Etat du port, subordonnées à l'entrée en vigueur du Protocole. Aussi votre Commission vous recommande l'adoption du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 18 juillet 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité savoir si le Protocole comportait des dispositions relatives à la sécurité des manoeuvres et pouvait s'appliquer aux cas, mis en lumière par l'actualité récente, où des manoeuvres de navires militaires peuvent affecter la sécurité des navires de pêche.
Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a précisé que le Protocole visait, pour l'essentiel, les normes de construction et d'équipement des navires de pêche.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, fait à Torremolinos le 2 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT1 ( * )
Impact administratif et juridique
Le protocole n'a pas d'impact administratif notable puisqu'il s'insère dans un cadre existant.
L'Union européenne a mis en place un dispositif juridique fondé sur le protocole de Torremolinos de 1993. Ces dispositions, plus restrictives que celles prévues par le protocole, sont déjà en vigueur en vertu de textes communautaires et nationaux.
Le cadre juridique européen
La directive 97/70 CE du Conseil 11 décembre 1997, instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, modifiée par la directive 2002/35 CE de la Commission, fixe le cadre d'application du Protocole de Torremolinos par les Etats membres de l'Union européenne.
Fondée sur les règles énoncées dans le protocole et adaptées aux conditions locales, la directive reprend à son compte l'ensemble des dispositions du protocole de Torremolinos, les complète et/ou étend ou précise leur champ d'application, avec pour objectif d'uniformiser l'application du protocole par les Etats membres. Ainsi,
- Les dispositions du protocole de Torremolinos sont applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'UE ou en exploitation dans des eaux intérieures ou dans une mer territoriale d'un Etat membre, ou encore débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre, exception faite de certaines dispositions qui sont adaptées ou complétées (annexe I). Ces compléments diffèrent en fonction de la date de construction du navire (avant ou après le 1 er janvier 2003, directive 2002/35).
- Les prescriptions des chapitres IV, V, VII et IX du protocole applicables aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 m s'appliquent aux navires de pêche neufs ou existants, d'une longueur égale ou supérieure à 24 m et battant un pavillon communautaire (sauf exception à l'annexe II).
- Des dispositions complémentaires figurent dans l'annexe III (Dispositions d'application régionale ou locale) et dans l'annexe IV (Exigences de sécurité spécifiques) de la directive.
- Les visites, les certificats de conformité, d'exemption et la fiche d'équipement (annexe V de la directive), ainsi que les périodes de validité des certificats, sont similaires au Protocole de Torremolinos.
- Les contrôles permettent de vérifier la conformité des navires avec la directive et le Protocole de Torremolinos. Les navires ne battant pas un pavillon communautaire, n'exerçant pas d'activité halieutique ou ne débarquant pas de prises dans le port d'un Etat membre, ne seront soumis à un contrôle de conformité avec le Protocole que lorsque celui-ci sera entré en vigueur.
- Concernant les exemptions ou les équivalences, la directive renvoie les Etats vers le Protocole. Les Etats doivent alors inscrire dans leur législation nationale les mesures prises.
- Les Etats doivent prévoir la mise en place d'un système de sanctions pour les infractions aux dispositions adoptées en application de la directive.
L'application dans le droit national
La directive 97/70 modifiée a été transposée en droit national le 11 novembre 2002 dans le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, relatif à la sécurité des navires (insertion de la division 228).
Une référence au protocole de Torremolinos devra néanmoins être insérée dans la loi n°83-581 du 5 juillet 1983, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et dans le règlement annexé, division 150, à l'arrêté du 23 novembre 1987. Cela permettra notamment de donner compétence aux inspecteurs de la sécurité des navires agissant au titre du contrôle par l'Etat du port pour vérifier la bonne application du protocole par les navires étrangers en escale dans les ports français. A ce titre, les inspecteurs de la sécurité des navires pourront inspecter les navires et le cas échéant retenir ceux qui ne sont pas conformes au protocole, en métropole comme outre-mer.
Impact social, économique et financier
Contexte
La flotte de pêche française comptait fin 2003 plus de 5500 navires dont environ 150 de plus de 24 mètres (navires de pêche industrielle et semi-industrielle), près de 1 300 de 12 à 24 mètres (navires de pêche artisanale et hauturière), et 4 100 de moins de 12 m (navires de pêche artisanale et côtière).
En 2003, environ 21 500 pêcheurs ont embarqué, dont 12 300 à temps plein, 5 800 à temps partiel et 3 400 occasionnellement. L'emploi à la pêche diminue depuis de nombreuses années, la diminution des effectifs se poursuit à un rythme de 0,7% par an.
La France comme ses partenaires européens souffre d'un déficit structurel puisque la production nationale ne satisfait pas la demande intérieure. En 2003, les importations se sont élevées à 3,3 milliards d'euros et les exportations à 1,1 milliards d'euros, soit un déficit de 2,2 milliards d'euros.
Emploi et activité économique
Comme les Etats de l'Union européenne appliquent déjà de manière stricte des mesures plus exigeantes que celles du protocole de Torremolinos, l'adhésion de la France au protocole n'aura pas d'incidence sur l'emploi ou l'économie.
Son entrée en vigueur renforcera la sécurité des navires de pêche battant pavillon des Etats tiers à l'Union européenne, car souvent leurs législations n'exigent pas un niveau de sécurité au moins équivalent à celui prévu par le protocole.
L'application au niveau mondial du protocole de Torremolinos devrait donc permettre d'atténuer les distorsions économiques issues des différences entre les réglementations relatives à la sécurité des navires de pêche. Elle facilitera notamment la lutte contre la pêche illicite en permettant le contrôle des navires de pêche dans nos ports (outre mer en particulier), ces navires n'étant pas couverts actuellement par les mémorandums d'entente relatifs au contrôle par l'Etat du port.
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L'harmonisation des prescriptions de sécurité au niveau international permettra de garantir des conditions équitables de concurrence pour les navires de pêche sans compromettre leur sécurité.
La France comme les Etats européens qui appliquent déjà les recommandations du Protocole de Torremolinos ont intérêt à une entrée en vigueur du protocole le plus tôt possible, afin d'assurer une plus grande sécurité des navires de pêche et des marins, et de garantir l'uniformité des règles du jeu concurrentiel au niveau mondial.
* 1 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.