N° 346
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l' Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ,
Par M. Jean-Guy BRANGER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 303 (2006-2007)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La traite des êtres humains, appellation moderne de l'esclavage, touche actuellement un nombre croissant de personnes. Victimes de nouvelles formes de criminalité, hommes, femmes et enfants originaires de pays défavorisés subissent des traitements attentatoires à leur dignité d'être humain, alors même que l'impératif de respect des droits de l'homme est sans cesse, et à juste titre, rappelé.
L'Organisation des Nations Unies a élaboré plusieurs instruments juridiques visant à harmoniser les méthodes de lutte contre les réseaux criminels qui se livrent à de tels trafics.
Le Conseil de l'Europe a également rédigé une convention spécifique sur ce point, comportant des normes plus sévères que les textes internationaux, notamment en matière de protection des victimes.
C'est ainsi qu'en novembre 2000, un protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, qui visait à « prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ». a été rédigé par l'ONU. La France a ratifié ce texte, dit « protocole de Palerme », en 2002.
Pour sa part, le Conseil de l'Europe a également jugé nécessaire, face à la montée de cette forme de crime organisé, d'élaborer un texte sur le même point, mais comportant des exigences supérieures aux normes édictées dans le protocole de Palerme, particulièrement en matière de protection des victimes.
Il s'agit de la convention adoptée à Varsovie, le 16 mai 2005.