2. La proposition de directive
Tel est le contexte dans lequel la proposition de directive relative aux normes et procédures applicables en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier vient compléter le plan d'action élaboré par la Commission européenne pour mettre en oeuvre le programme de La Haye de novembre 2004. La proposition répond à une commande politique très claire du Conseil européen.
Il faut rappeler que, depuis le 1 er janvier 2005, les questions d'immigration illégale relèvent de la majorité qualifiée et de la codécision. Cette précision est importante puisque certaines dispositions de ce texte, si elles étaient adoptées en l'état, contraindraient la France à modifier profondément sa législation en matière d'éloignement.
L'objectif de cette proposition de directive est, selon son propre exposé des motifs, « de définir des règles communes claires, transparentes et équitables en matière de retour, d'éloignement, de recours à des mesures coercitives, de garde temporaire et de réadmission, qui prennent pleinement en compte le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Particulièrement détaillé, ce texte s'attache à définir une procédure complète en matière de retour depuis la prise de la décision d'éloignement jusqu'au placement en rétention et l'éloignement effectif. Il s'applique à tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, quel que soit le motif de l'illégalité de son séjour.
La proposition tend également à reprendre les dispositions de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers et l'abroge par voie de conséquence.