B. APPROUVER CERTAINES AMÉLIORATIONS DU FONCTIONNEMENT PRATIQUE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF
Comme notre collègue Nicolas Alfonsi, votre commission vous propose d'assouplir les modalités d'entrée en vigueur de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et la fonction de conseiller exécutif de Corse .
Elle vous propose tout d'abord de fixer explicitement l'incompatibilité entre le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et la fonction de conseiller exécutif à l'article L. 4422-20 du conseil général des collectivités territoriales.
Elle vous propose ensuite, en s'inspirant du dispositif fixé pour la résolution des incompatibilités des conseillers régionaux à l'article L. 344 du code électoral, de prévoir un délai d'option d'un mois durant lequel un conseiller à l'Assemblée de Corse élus au conseil exécutif de Corse pourrait choisir entre leur mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et sa fonction de conseiller exécutif. A défaut d'option dans le délai imparti, un arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse constaterait la démission de l'intéressé de l'Assemblée de Corse (1° de l'article 2).
De même, sous réserve d'une adaptation rédactionnelle afin de concilier le dispositif prévu à l'article L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales par l'article 1er avec les modifications apportées au même article par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, votre commission reprend dans ses conclusions l'instauration d'un délai maximal d'un mois, à compter de la vacance, pour pourvoir au remplacement des conseillers exécutifs dont le siège est vacant, car ce délai semble être une précision de bon sens (2° de l'article 2).
En revanche, dans ses conclusions, votre commission ne vous propose pas de reproduire le dispositif relatif au premier jour de réunion de l'Assemblée de Corse à l'issue de son élection, qui lui semble inutile.
En effet , la loi n° 2005-1563 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 a disjoint le renouvellement des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse du renouvellement de la moitié des sièges de conseillers généraux.
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Années |
Conseils généraux |
Assemblée de Corse et conseils régionaux |
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1ère série |
2ème série |
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2001 |
Election
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2002 |
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2003 |
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2004 |
Election
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Election
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2005 |
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2006 |
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2007 |
Terme normal |
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2008 |
+ 1 an
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2009 |
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2010 |
Terme normal |
Election
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2011 |
+ 1 an
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Conseils régionaux et Assemblée de Corse seront réélus pour six ans en mars 2010 alors que les conseillers généraux élus en 2004 ne seront renouvelés qu'en mars 2011. Afin d'alléger un calendrier électoral initial intenable tout en préservant le rythme triennal du renouvellement partiel des conseils généraux, la loi précitée a en effet prolongé d'un an la durée de leur mandat.
Ainsi, les difficultés liées à la concomitance de la première réunion de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux de l'île ne devraient plus se poser à l'avenir avec ce nouveau calendrier.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant à la fin du présent rapport.