ANNEXE 2 - GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS |
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Acte
Écrit authentifiant et matérialisant une situation juridique. Authentique s'il est dressé par un officier ministériel (notaire...), l'acte est sous seing privé s'il est rédigé et signé par les parties.
Acte d'administration
Acte de gestion d'un patrimoine sans atteinte au capital.
Acte conservatoire
Acte nécessaire et urgent qui prévient la perte d'un bien ou d'un droit.
Acte de disposition
Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.
Administrateur judiciaire
Personne choisie par un tribunal sur une liste officielle pour gérer les biens d'autrui.
Administrateur légal
Personne désignée par la loi pour procéder à l'administration d'un patrimoine ou de biens dévolus à une autre personne.
Annulation
Anéantissement rétroactif d'un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.
Capacité
On distingue la capacité de jouissance (aptitude à avoir des droits et des obligations) détenue en principe par toute personne physique et la capacité d'exercice (pouvoir de mettre en oeuvre ses droits et obligations).
Compte de dépôt
Compte ouvert par une banque à une personne, commerçante ou non commerçante, qui dépose des fonds et les retire par chèque ou par virement.
Conseil de famille
Assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles d'autoriser certains actes graves accomplis au nom du majeur en tutelle , et de contrôler la gestion du tuteur .
Curatelle
Régime de protection sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être assisté, conseillé ou contrôler dans les acte s les plus graves de la vie civile, soit en raison d'une altération de ses facultés personnelles, soit à cause de sa prodigalité , de son intempérance ou de son oisiveté .
Curateur
Personne désignée pour assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.
Débours
Dépenses avancées par un avocat, un officier ministériel ou public ou un gérant de tutelle au profit d'une personne et qui doivent lui être remboursées.
Déconfiture
Pour un débiteur, état apparent et notoire d'insolvabilité.
Dépens
Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement.
Émolument
Rémunération tarifée des actes effectués par les officiers ministériels, les avocats ou les gérants de tutelle.
Force exécutoire
Effet attaché aux décisions de justice et à certains actes notariés ou administratifs permettant d'avoir recours s'il le faut à la force publique pour leur exécution.
Gérant de tutelle
Personne extérieure à la famille désignée par le juge des tutelles lorsque la constitution complète d'une tutelle est inutile au regard de la consistance des biens à gérer.
Gestion d'affaires
Acte d'immixtion dans les affaires d'autrui accompli par une personne, appelée « gérant », en dehors de tout pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel dans l'intérêt et à l'insu ou, du moins, sans opposition du « maître » de l'affaire qui oblige celui-ci, lorsque l'initiative était utile, à remplir les engagements pris par le gérant et à lui rembourser ses dépenses.
Incapacité
Etat d'une personne privée par la loi de la jouissance ou de l'exercice de ses droits.
Intempérance
Manque de sobriété, vie désordonnée qui pouvait justifier, pour un majeur, l'ouverture d'une curatelle s'il s'exposait à tomber dans le besoin ou compromettait l'exécution de ses obligations familiales.
Juge des tutelles
Magistrat du tribunal d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs et des régimes de protection des majeurs.
Mainlevée
Jugement par lequel le juge des tutelles arrête les effets d'une mesure de protection.
Mandat
Contrat par lequel une personne charge une autre de la représenter pour l'accomplissement d' acte ( s ) juridique(s). Voir représentation .
Mandat de protection future
Contrat créé par le projet de loi permettant à un majeur ou à un mineur émancipé de charger une ou plusieurs personnes de le représenter ou de représenter son enfant pour le cas où lui-même ou son enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles.
Un mandat notarié peut inclure tous les actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation, donc y compris des actes de disposition.
Un mandat sous seing privé est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation, donc les seuls actes conservatoires et d'administration.
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Catégorie créée par le projet de loi. Personne exerçant à titre habituel les mesures de protection des majeurs confiées par le juge des tutelles au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice , de la curatelle , de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire .
Mesure d'accompagnement judiciaire
Mesure de protection créée par le projet de loi, ordonnée par le juge des tutelles et destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses prestations sociales lorsque les actions mises en place dans le cadre de la mesure d'accompagnement social personnalisé ont échoué.
Mesure d'accompagnement social personnalisé
Mesure créée par le projet de loi, mise à la charge du département, dotée d'un volet contractuel et d'un volet contraignant, comportant des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales des personnes dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources.
Notification
Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés par voie postale ou par un huissier de justice.
Nullité
Disparition rétroactive d'un acte juridique.
Oisiveté
Fait de vivre sans travailler qui, pour un majeur, pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle s'il s'exposait à tomber dans le besoin ou compromettait l'exécution de ses obligations familiales.
Opposable au tiers
Jugement qui doit être respecté par tous y compris ceux qui ne sont pas directement visés.
Procuration
Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.
Prodigalité
Tendance à dépenser exagérément, à dissiper ses revenus et à dilapider ses biens sans utilité ni raison qui, pour un majeur, pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle s'il s'exposait à tomber dans le besoin ou compromettait l'exécution de ses obligations familiales.
Réduction pour cause d'excès
Action par laquelle une personne placée sous un régime de protection demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune.
Répertoire civil
Registre tenu par le service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Représentation
Action consistant, pour une personne investie à cet effet d'un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, d'accomplir au nom et pour le compte d'une autre un acte juridique.
Requête
Demande écrite et non contradictoire adressée directement à un magistrat par une partie.
Rescision pour lésion
Possibilité de faire annuler un contrat en raison du préjudice injuste qu'il cause à l'une des parties.
Saisine
Formalité par laquelle une partie porte une demande à la connaissance d'une juridiction (laquelle peut également se saisir d'office) en lui demandant de rendre une décision.
Sauvegarde de justice
Régime de protection provisoire applicable aux majeurs atteints d'une altération de leurs facultés personnelles, conservant aux intéressés l'exercice de leurs droits, mais justifiant la rescision pour lésion , ou la réduction pour excès , des actes qu'ils ont passés et des engagements qu'ils ont contractés.
Signification
Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte de procédure par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Subrogé tuteur - Subrogé curateur
Personne chargée de la surveillance et, éventuellement, de la suppléance du tuteur ou du curateur.
Tribunal d'instance
Juridiction à juge unique ayant en général pour ressort l'arrondissement.
Tutelle
Institution permettant de protéger, par voie de représentation , les mineurs ou les majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. La personne n'agit plus elle-même ; le tuteur le fait à sa place, sous le contrôle du subrogé tuteur, du conseil de famille, du juge des tutelles et du greffier en chef.
Tutelle aux prestations sociales
Désignation d'un tiers pour recevoir et gérer les prestations sociales lorsque l'attributaire normal ne les utilise pas conformément à leur fin.
Tuteur
Personne chargée de représenter et de protéger les intérêts d'un mineur ou d'un majeur placé sous un régime de tutelle .
Tuteur « ad hoc »
Personne spécialement chargée d'un acte déterminé pour le compte d'un mineur ou d'un majeur protégé, lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l'existence d'un intérêt personnel dans l'affaire en cause.
Vacance
En l'absence de famille auprès du majeur protégé, le juge constate la vacance et défère la tutelle ou la curatelle à l'Etat.