a) Mesures de protection des majeurs résultant du texte adopté par l'Assemblée nationale
Altération des facultés mentales
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Absence d'altération des facultés
mentales
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Mesures judiciaires |
Besoin d'une protection juridique temporaire |
Sauvegarde de justice |
2 niveaux : - 45 - - Mesure contractuelle : aide à la gestion des prestations sociales et des autres ressources ; aide à l'insertion sociale - Mesure contraignante : versement direct, sur autorisation du juge d'instance, de prestations sociales au profit du bailleur
Durée maximale : 4 ans
En cas d'échec de la MASP :
Mesure ordonnée par le juge des tutelles 2 actions : - gestion des prestations sociales et, de façon exceptionnelle, des autres ressources - action éducative Durée maximale : 4 ans |
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La personne conserve l'exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné |
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Nécessité d'une assistance ou d'un contrôle continu dans les actes de la vie civile |
Curatelle |
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Curatelle simple La personne ne peut faire des actes de disposition qu'avec l'assistance du curateur |
Curatelle renforcée Le curateur perçoit seul les revenus et assure seul le règlement des dépenses |
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Nécessité d'une représentation de manière continue dans les actes de la vie civile |
Tutelle |
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Le juge désigne les actes sur lesquels
Le tuteur agit, selon le cas, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, ou sans autorisation. |
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Mesure non judiciaire |
Mandat de protection future |
Source : commission des lois du Sénat.