a) Mesures de protection des majeurs résultant du texte adopté par l'Assemblée nationale

Altération des facultés mentales
ou
altération des facultés corporelles de nature à empêcher
l'expression de la volonté

Absence d'altération des facultés mentales
ou corporelles

Mesures judiciaires

Besoin d'une protection juridique temporaire

Sauvegarde de justice


• Mise en place d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

2 niveaux :

- 45 -

- Mesure contractuelle : aide à la gestion des prestations sociales et des autres ressources ; aide à l'insertion sociale

- Mesure contraignante : versement direct, sur autorisation du juge d'instance, de prestations sociales au profit du bailleur

Durée maximale : 4 ans

En cas d'échec de la MASP :


• Ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

Mesure ordonnée par le juge des tutelles

2 actions :

- gestion des prestations sociales et, de façon exceptionnelle, des autres ressources

- action éducative

Durée maximale : 4 ans

La personne conserve l'exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné

Nécessité d'une assistance ou d'un contrôle continu dans les actes de la vie civile

Curatelle

Curatelle simple

La personne ne peut faire des actes de disposition qu'avec l'assistance du curateur

Curatelle renforcée

Le curateur perçoit seul les revenus et assure seul le règlement des dépenses

Nécessité d'une représentation de manière continue dans les actes de la vie civile

Tutelle

Le juge désigne les actes sur lesquels
porte la mesure.

Le tuteur agit, selon le cas, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, ou sans autorisation.

Mesure non judiciaire

Mandat de protection future

Source : commission des lois du Sénat.

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