Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

2. La possibilité de recourir à des subventions globales

En outre, les règlements communautaires ont ouvert la possibilité de recourir à des subventions globales , c'est-à-dire de déléguer la gestion d'une partie d'un programme.

Aux termes de l'article 42 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 précité, dont la rédaction reprend largement celle du règlement précédent : « l'État membre ou l'autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en oeuvre d'une partie d'un programme opérationnel à un ou plusieurs organismes intermédiaires, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales . »

Lors de son audition par votre rapporteur, M. Jean-Charles Leygues, directeur général adjoint de la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne, a marqué l'opposition de la Commission à un recours massif au mécanisme de la subvention globale qui aurait pour conséquence de contourner la double obligation, pour chaque programme opérationnel, de désigner une autorité de gestion unique et de respecter le champ géographique prescrit par l'article 35 du règlement.

3. Des choix très divers en Europe

La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a établi une étude comparée des autorités de gestion des crédits de la politique de cohésion dans les 25 États membres de l'Union européenne.

Pour le FEDER, cette étude montre qu'au cours de la période 2000-2006, les fonctions d'autorité de gestion ont été exercées par l'État dans 19 pays, compte tenu du système mixte mis en place au Royaume-Uni, et par les régions dans 6 pays, 3 d'entre eux ayant une structure fédérale.

Pour la période 2007-2013, sur 27 États membres, l'État a été désigné dans 17 pays (avec un système mixte également en Slovaquie) et les régions dans 9 pays (y compris l'Irlande, la Pologne et la République tchèque). Les décisions n'étaient pas encore prises en Espagne au moment où l'étude a été réalisée. L'État sera autorité de gestion dans 8 des anciens États membres sur 15.

Pour le FSE, les régions ont été désignées autorités de gestion uniquement en Italie, en Allemagne et en Belgique, un système mixte étant prévu au Royaume-Uni.

Les autorités de gestion des fonds structurels en Europe

Pays	FEDER 2000-2006	FSE 2000-2006	2007-2013
Allemagne	Länder (Ministères de l'économie) Exception : pour le programme « transports » de l'objectif 1 c'est le Ministère Fédéral des Transports qui est Autorité de Gestion.	Länder (ministères pour l'emploi et les affaires sociales)	Pas de changements
Autriche	Länder	Ministère de l'économie et du travail	Pas de changements
Belgique	Régions	Régions	Pas de changements
Chypre	État (Bureau de l'aménagement du territoire)	État (Bureau de l'aménagement du territoire)	Pas de changements
Danemark	Ministère de l'économie (Agence nationale pour les entreprises et la construction)	Ministère de l'économie (Agence nationale pour les entreprises et la construction)	Pas de changements
Espagne	Officiellement, Ministère des Finances (direction générale des fonds communautaires) Les Communautés autonomes bénéficient de ce qui s'apparente à une subvention globale sur 2/3 de l'enveloppe en objectif 2 et 1/2 en objectif 1 avec une large autonomie	Ministère des affaires sociales	En débat, la question n'est pas encore tranchée au 7 septembre 2006.
Estonie	Ministère des Finances	Ministère des finances	Pas de changements
Finlande	En théorie : Ministère de l'Intérieur Mais : en réalité ce sont les régions qui élaborent la programmation et décident de l'attribution des cofinancements	Ministère du travail	Pas de changements
France	État (préfets de région) (expérimentation en Alsace : Conseil Régional)	Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement	Pas de changements
Grèce	État déconcentré	Ministère de l'économie	Pas de changements
Hongrie	État (un ministère référent pour chaque programme opérationnel)	Ministère du travail	Pas de changements
Irlande	Ministère des finances. Nb : les 2 régions ont été créées seulement en 2000.	Ministère des finances	Changement : les 2 régions sont autorités de gestion pour 2007-2013
Italie	Autorités régionales	Autorités régionales	Pas de changements
Lettonie	Ministère des finances	Ministère des finances	Pas de changements
Lituanie	Ministère des finances	Ministère des finances	Pas de changements
Luxembourg	Ministère de l'économie	Ministère de l'économie	Pas de changements
Malte	Services du Premier Ministre	Services du Premier Ministre	Pas de changements
Pays-Bas	Provinces	Ministère affaires sociales (agence nationale des affaires sociales et de l'emploi)	Pas de changements
Pologne	État déconcentré Les Marshals (décentralisés) sont responsables de la stratégie et reçoivent et examinent les demandes de cofinancement. Mais ce sont les voïvods (déconcentrés) qui prennent la décision d'attribuer les fonds et signent le contrat pour les bénéficiaires.	Ministère des affaires sociales	Changement : Les Marshals (autorités régionales) deviennent autorités de gestion
Portugal	État « déconcentré » (Commissions de coordination au niveau de chaque territoire)	Ministère de l'emploi et des affaires sociales Sauf pour les Açores	Pas de changements
République tchèque	Ministère du développement régional	État	Changement : 8 regroupements de régions vont être autorités de gestion (avec un « conseil » indépendant de l'État pour chacune d'entre elles)
Royaume-Uni	Angleterre : État (services du Vice premier ministre du Royaume Uni) Irlande du Nord : État (ministère pour l'Irlande du Nord) Ecosse : gouvernement écossais (ministère du développement) Pays de Galles : Bureau gallois pour les fonds européens, dépendant de l'Assemblée nationale galloise	Angleterre : État (Ministère du travail et des pensions du Royaume Uni) Irlande du Nord : idem que pour le Feder Ecosse : idem Pays de Galles : idem	Pas de changements
Slovaquie	Ministère de la construction et du développement régional	Ministère de la construction et du développement régional	Changement uniquement pour la région de Bratislava (Obj.2) qui sera autorité de gestion. Pour les 3 autres régions (Obj.1) : État
Slovénie	Office gouvernemental de l'autonomie locale et de la politique régionale	Office gouvernemental del'autonomie locale et de la politique régionale	Pas de changements
Suède	État (préfectures)	Agence nationale de l'emploi	Changement : Création de l'agence suédoise pour la croissance économique et régionale pour le FEDER et du Conseil suédois pour le FSE
Roumanie	-	-	FSE : Ministère de l'emploi et des affaires sociales FEDER : Ministère de l'intégration européenne
Bulgarie	-	-	FSE : Ministère de l'emploi et des affaires sociales FEDER : Ministère du développement régional

Source : Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.