3. Rendre la garantie de protection juridique plus effective pour le consommateur
L' article premier des propositions de loi donne une définition du fait générateur du sinistre , qui déclenche le point de départ du délai dans lequel le sinistre doit être déclaré . Le sinistre serait constitué dès lors qu'un refus est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.
Ce dispositif vise à préserver les droits du consommateur et à éviter que l'assureur puisse contester la date de la survenance du litige pour refuser de mettre en jeu la garantie.