Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

N° 160

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 2007

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :}

^{- la proposition de loi de MM. Pierre JARLIER, Laurent BÉTEILLE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Marcel-Pierre CLÉACH, René GARREC, Patrice GÉLARD, Charles GUENÉ, Jean-René LECERF, Hugues PORTELLI, Henri de RICHEMONT, Bernard SAUGEY et Mme Catherine TROENDLE relative aux contrats d' assurance de protection juridique ;}

^{- et la proposition de loi de M. François ZOCCHETTO visant à réformer l' assurance de protection juridique ,}

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Simon Loueckhote, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 85 et 86 (2006-2007)

Assurances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 17 janvier 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Yves Détraigne sur la proposition de loi n° 85 (2006-2007) relative aux contrats d'assurance de protection juridique , présentée par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues et la proposition de loi n° 86 (2006-2007) visant à réformer l'assurance de protection juridique , présentée par M. François Zocchetto .

La commission a constaté les avantages indéniables de l'assurance de protection juridique au regard de l'accès au droit et à la justice :

- l 'assureur joue un rôle déterminant en phase amiable en favorisant le règlement rapide des différends grâce à l'appui de plateaux techniques téléphoniques performants ;

- à l'instar d'autres pays européens, l'assurance de protection juridique peut constituer un utile relais à l'aide juridictionnelle d'un poids croissant dans le budget de l'Etat. La mise en place de cette complémentarité appelle deux évolutions indispensables : l'élargissement de l'étendue des garanties de protection juridique -la matière pénale et le contentieux familial étant le plus souvent exclus du champ des contrats de protection juridique- et le développement plus conséquent de cette assurance . Le faible nombre de procès pris en charge au titre de la garantie de protection juridique (2 % des affaires nouvelles) démontre que les champs de l'aide juridictionnelle et de l'assurance de protection juridique se recoupent encore peu .

L'assurance de protection fait cependant l'objet de nombreuses critiques liées au manque de transparence et de lisibilité des contrats , au positionnement marginal des avocats -le plus souvent absents de la phase amiable et exclus, pour la plupart, des missions d'assurance de protection juridique captées par quelques avocats liés aux réseaux des assureurs et rémunérés selon des barèmes préétablis- et enfin aux réticences des assureurs pour mettre en jeu la garantie de protection juridique .

La commission s'est félicitée des avancées prévues par les propositions de loi pour remédier aux vaines tentatives de rapprochement entre les représentants de la profession d'avocat et ceux des assureurs engagées depuis 2003.

La commission a adopté dans le texte des propositions de loi, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, les aménagements au régime de l'assurance de protection juridique destinés à clarifier les relations entre les assureurs et les avocats envisagés par les propositions de loi, notamment la généralisation du recours à l'avocat, à toutes les phases de règlement du litige (y compris en phase amiable) lorsque la partie adverse est défendue par un membre de la profession d'avocat, l'encadrement de la pratique des assureurs tendant à suggérer aux assurés le nom d'un avocat et la prohibition de tout accord sur les honoraires de l'avocat conclu entre l'assureur et l'avocat, ainsi que les mesures tendant à faciliter la mise en jeu de la garantie.

La commission a proposé de nécessaires compléments aux propositions de loi afin de :

- procéder à des coordinations nécessaires dans le code de la mutualité , applicables aux mutuelles et aux unions (article 6) ;

- affirmer le caractère subsidiaire de l'aide juridictionnelle en cas de détention d'un contrat d'assurance de protection juridique (article 5) ;

- affirmer que le remboursement par la partie perdante des frais et des honoraires exposés par l'assuré pour le règlement du litige revient prioritairement à l'assuré et subsidiairement à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées (article 4).

Telles sont les conclusions adoptées par votre commission et qu'elle soumet au vote du Sénat, à sa demande dans le cadre de l'ordre du jour réservé en application du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution.