2. Un projet de loi qui laisse ouverte la question de la représentativité des acteurs
Renforcer la place du dialogue social dans l'élaboration des normes en droit du travail pose immédiatement la question de la légitimité des acteurs.
La publication du rapport de Raphaël Hadas-Lebel et l'adoption, par le Conseil économique et social, d'un avis favorable à une réforme de la représentativité syndicale 12 ( * ) ont encouragé la CFDT et la CGT à demander l'adoption d'un amendement au projet de loi de modernisation du dialogue social visant à réformer les règles de représentativité syndicale.
Plusieurs amendements en ce sens ont été déposés à l'Assemblée nationale par des députés de l'opposition, mais ont été rejetés. S'il est incontestable que la réforme du dialogue social pose la question de la légitimité de ses acteurs, il ne semble pas qu'un consensus se soit aujourd'hui dégagé sur la nature et les modalités de la réforme à mettre en oeuvre. Il convient de rappeler, à cet égard, que l'avis du CES a été approuvé malgré le vote négatif de plusieurs organisations représentatives syndicales (CFTC, FO et CFE-CGC) et patronales (Medef et CGPME).
Dans ces conditions, votre commission considère qu'il serait prématuré de procéder, dès aujourd'hui à une réforme de la représentativité syndicale - qui poserait d'ailleurs aussi la question de la représentativité des organisations patronales - et souhaite que la réflexion se prolonge sur ce dossier. Elle devrait constituer l'une des premières applications de la réforme du dialogue social instaurée par le projet de loi.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi de modernisation du dialogue social .
* 12 « Consolider le dialogue social », avis du Conseil économique et social présenté par Paul Aurelli et Jean Gautier, novembre 2006.