C. UN PROJET DE LOI À LA PORTÉE VOLONTAIREMENT LIMITÉE
1. Un projet respectueux des prérogatives du Gouvernement et du Parlement
Le projet de loi de modernisation du dialogue social peut sembler, à première vue, en retrait par rapport aux recommandations du rapport Chertier. Il n'enferme la procédure de concertation dans aucun délai et n'impose, ni au Gouvernement ni au Parlement, de reprendre inchangé l'accord négocié par les partenaires sociaux.
Imposer une procédure plus contraignante aurait cependant posé des problèmes de constitutionnalité : un projet de loi ordinaire ne saurait remettre en cause le pouvoir reconnu au Gouvernement et aux parlementaires en matière d'initiative des lois, pas plus que leur droit d'amendement. Le bon déroulement de la procédure reposera donc, en grande partie, sur la volonté de tous les acteurs d'être fidèles à l'esprit de la démarche de concertation. Les partenaires sociaux devront négocier de bonne foi, dans un délai raisonnable, sans chercher à « enterrer » une réforme en prolongeant sans cesse leurs discussions par des manoeuvres dilatoires. Le Gouvernement et le Parlement devront veiller, autant que possible, à préserver les équilibres négociés par les organisations syndicales et patronales. Lors de son audition, le ministre Gérard Larcher s'est montré confiant : « l'esprit de la réforme va modifier les pratiques et empêchera toute dérive qui permettrait d'utiliser le dépôt d'une proposition de loi ou le droit d'amendement comme moyen de contourner la procédure de concertation » 11 ( * ) . Votre commission espère que cette prévision se vérifiera.
Respectueuse des accords conclus par les partenaires sociaux, elle souhaite cependant affirmer avec force son refus de toute remise en cause, par le biais du renvoi à la négociation collective, du droit d'amendement reconnu aux parlementaires. Les élus de la nation ont une approche différente, et complémentaire de celle des partenaires sociaux, des enjeux attachés aux relations du travail et à la politique de l'emploi et ne sauraient accepter que leurs propositions soient systématiquement rejetées par le Gouvernement au motif qu'il ne faudrait pas altérer « l'équilibre » trouvé par les partenaires sociaux.
Le ministre a également apporté des précisions sur le sort à réserver aux lois de transposition des directives communautaires : elles ne seront soumises à concertation que si la directive laisse une marge d'appréciation significative aux Etats membres ; dans le cas contraire, la concertation ne s'imposera pas.
* 11 Cf. le compte-rendu de l'audition du ministre, p. 35.