Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

ANNEXE 1 - TABLEAU COMPARATIF ENTRE LA CONVENTION BELORGEY ET LA CONVENTION AERAS

	Convention du 19 septembre 2001	Convention AERAS (stipulations remplaçant les stipulations existantes ou les complétant)
Information
Pouvoirs publics	Aucune obligation.	- création d'un site Internet ;
		- association des caisses d'assurance-maladie, des réseaux de soins, des professionnels (notaires, agents immobiliers) à la diffusion de l'information.
Etablissements de crédit		- mise en place de référents dans chaque réseau bancaire ;
		- mention sur les simulations de prêt de l'existence de la convention et des coordonnées du référent bancaire ;
		- liens avec le site de la convention.
Associations	Aucune obligation.	- liens avec le site de la convention ;
		- utilisation des divers supports de communication pour faire connaître la convention.
Champ d'application
Prêts immobiliers et professionnels	- montant maximum de l'emprunt : 250.000 euros ;	- montant maximum de l'emprunt : 300.000 euros ;
	- âge maximum : soixante ans à la souscription ;	- âge maximum : soixante-dix ans à la fin de l'emprunt ;
	- durée maximale de remboursement : quinze ans.	- durée maximale de remboursement : aucune.
Prêts à la consommation	- montant : 10.000 euros ;	montant : 15.000 euros ;
	- âge maximum : quarante-cinq ans à la souscription ;	âge maximum : cinquante ans à la souscription ;
	- durée maximale de remboursement : quatre ans.	durée maximale de remboursement : quatre ans (sans changement).
Invalidité	N'entre pas dans le champ d'application de la convention.	- l'invalidité entre dans le champ d'application et permet de bénéficier des garanties offertes (motivation, fonds de mutualisation, médiation...) ;
		- couverture systématique de la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
		- couverture additionnelle permettant de couvrir la totalité des personnes relevant de la troisième catégorie de la sécurité sociale et du tiers des personnes relevant de la deuxième catégorie (incapacité à exercer une activité professionnelle).
Prise en charge des surprimes	Aucune.	Création d'un mécanisme de solidarité prenant en charge, sous condition de ressources, les surprimes excédant d'1,5 % le taux effectif global.
Délais pour se prononcer sur la demande de prêt	Aucun.	Cinq semaines.
Traitement en amont des dossiers	Aucune stipulation.	- engagement des assureurs à instruire les demandes d'assurance avant même la signature du compromis de vente ;
		- validité pendant un délai de quatre mois d'une proposition d'assurance, pour un emprunt d'un montant et d'une durée inférieurs ou égal à la précédente demande.
Confidentialité	- code de bonne conduite ; - principes applicables aux questionnaires de santé.	- il est proposé au candidat à l'emprunt de remplir seul à son domicile le questionnaire ;
		- l'appui du chargé de clientèle pour remplir le questionnaire ne peut se faire qu'à la demande du candidat à l'emprunt et sous réserve que les règles relatives à la confidentialité lui soient rappelées.
Motivation des refus	Aucune stipulation.	Possibilité de prendre contact avec le médecin de l'assureur par courrier, directement ou par l'intermédiaire du médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales ayant conduit l'assureur à refuser l'assurance, à prononcer un ajournement ou une exclusion, à imposer une surprime.
Délégations d'assurance	Dans le silence de la convention, l'établissement de crédit peut imposer au candidat à l'emprunt son contrat groupe.	L'établissement de crédit s'engage à ne pas imposer son contrat groupe dès lors que les alternatives à l'assurance de groupe offrent des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité.
Garanties alternatives à l'assurance	Engagement à accepter les garanties alternatives apportant le même niveau de sécurité pour l'établissement de crédit.	Exemples de garanties alternatives pouvant être apportées : biens immobiliers, contrats d'assurance-vie, contrats de prévoyance, cautions...
Instance de médiation	- Section de médiation ; - prend toutes dispositions de nature à favoriser un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie.	- commission de médiation ;
		- présidée par une personnalité qualifiée ;
		- favorise le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit le candidat à l'emprunt et le médecin conseil de l'assureur.
Instance scientifique	- Section scientifique ; - recueil et étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité occasionnées par les principales pathologies, à partir desquelles sont déterminées les surprimes pour risques aggravés ou fondés les refus de garantie.	- commission des études et recherches ;
		- participation de l'Institut de veille sanitaire (InVs) et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ;
		- définition d'un programme de recherche, notamment sur l'invalidité associée aux principales pathologies en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ;
		- engagement des assureurs à prendre en considération les conclusions de ces études.
Commission de suivi et de propositions	- veille à la bonne application de la convention ;	- rassemblement des données statistiques permettant le suivi de la mise en oeuvre de la convention ;
	- formule des recommandations pour en améliorer le fonctionnement ;	- possibilité de diligenter des enquêtes ;
	- remet tous les deux ans un rapport sur son activité.	- mise en place d'un mécanisme de vérification permettant de s'assurer du respect de la convention.
Source : ministère de l'économie et des finances