LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a majoré , à titre non reconductible , de 400.000 euros les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » de 489.103 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des ouvertures de crédits prévues par cette même seconde délibération.
Cette réduction de crédits est répartie comme suit :
- 295.909 euros sur le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;
- 30.908 euros sur le programme « Conseil économique et social » ;
- 162.286 euros sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Votre commission des finances vous propose l'adoption des crédits de la mission ainsi modifiés.