2. Les crédits par action
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à l'amélioration :
Evolution des crédits dévolus à
l'accompagnement des mutations économiques,
sociales et
démographiques
(en millions d'euros)
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Crédits de paiement pour 2007 |
Part des crédits du programme |
Variation
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Action 1 - Santé et sécurité au travail |
30,60 |
36,7 % |
13,8 % |
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Action 2 - Qualité et effectivité du droit |
22,55 |
27 % |
-7,6 % |
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Action 3 - Dialogue social et démocratie sociale |
30,22 |
36,2 % |
0 % |
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Action 4 - Lutte contre le travail illégal |
0 |
0 % |
- |
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Total du programme « Développement de l'emploi » |
83,37 |
100 % |
2,2 % |
Leur stabilité globale en volume recouvre des évolutions contrastées, avec une diminution des crédits dévolus à l'action 2 en raison de la fin des élections prud'homales et une augmentation des moyens dévolus à la santé et la sécurité au travail.
Par ailleurs, si les dépenses fiscales rattachées au programme 111, d'un montant total de 1,17 milliard d'euros, sont sans commune mesure avec les crédits du programme, leur rattachement paraît discutable pour les deux plus importantes d'entre elles 64 ( * ) ...
3. La performance du programme
Le nombre des objectifs a été ramené de 10 à 6, et celui des indicateurs de 21 à 13, ce qui aboutit à un PAP moins disproportionné pour un programme représentant 0,7 % des crédits de la mission « Travail et emploi »...
Aucun objectif n'a été abandonné, mais 8 des objectifs du PAP 2006 ont pu être appariés et si 5 indicateurs ont été supprimés, 7 autres ont été condensés en 3 indicateurs, prenant ainsi acte du constat d'hypertrophie que votre rapporteur spécial avait formulé dans son rapport spécial sur les crédits de la mission pour 2006.
Certains indicateurs ont été améliorés : l'indicateur 2.1 « Indice de fréquence des accidents du travail (AT) dans les secteurs à plus fort risque » est plus pertinent que l'indicateur « Taux de fréquence des accidents du travail avec incapacité professionnelle permanente », auquel il succède, car il est indépendant de l'évolution du volume d'emploi que représentent les secteurs à risque.
De même, l'indicateur 5.1 « Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective » se place dans une perspective plus dynamique que l'indicateur « Taux de salariés couverts par un accord conventionnel », auquel il se substitue.
La suppression de 5 indicateurs signe la fin du « culte des indicateurs » 65 ( * ) -sauf pour l'indicateur 3.2 « Nombre de citations concernant l'ANACT et son réseau dans la presse écrite et sur Internet »-, la fin des indicateur d'activité (suppression de l'indicateur « Nombre moyen de jour de formation suivis par un conseiller prud'homal », que votre rapporteur spécial avait, pour cette raison, préconisée) et la fin des indicateurs pervers (suppression de l'indicateur « Part des contrôles en entreprise pour travail illégal donnant lieu à procès-verbal » qui pouvait inciter à cibler l'activité pour améliorer le ratio et que votre rapporteur spécial avait, pour cette raison, préconisée de même).
Enfin, si le PAP est peut être encore perfectible à la marge, il conviendrait aujourd'hui de s'attacher d'abord au renseignement des indicateurs, qui fait défaut pour près de la moitié d'entre eux (6 indicateurs).
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* 64 Constituent ainsi des « dépenses fiscales d'Etat dont l'objet principal contribue au programme », d'une part, l' « exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant » pour un montant de 200 millions d'euros et, d'autre part, le « taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA » pour un montant de 780 millions d'euros.
* 65 « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? », rapport d'information n° 220 (2004-2005) de Jean Arthuis, président, déposé le 2 mars 2005.