3. Objectifs et indicateurs
Le programme « Sport » compte 6 objectifs, déclinés en 13 indicateurs de performance.
L'ensemble des indicateurs du projet annuel de performances (PAP) 2006 ont été reconduits , sous réserve de quelques légères modifications. Votre rapporteur spécial ne saurait s'en étonner, ayant déjà souligné, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement définitif du budget de 2005 2 ( * ) , la bonne qualité et le très honorable taux de renseignement de ces indicateurs , qui permettent une mesure correcte de l'efficacité de la politique du ministère.
Votre rapporteur spécial relève également que certains de ces indicateurs ont été complétés par de nouveaux sous-indicateurs . Ainsi, l'indicateur mesurant le taux d'autofinancement des fédérations ne comptait jusqu'alors qu'un sous-indicateur, montrant le nombre de fédérations sportives présentant un taux d'autofinancement inférieur à 50 %. Désormais, ce sous-indicateur est exprimé en pourcentage, et non plus en nombre de fédérations, ce qui n'améliore pas la clarté de lecture, le nombre total de fédérations pouvant varier d'une année sur l'autre. De plus, il est complété de deux nouveaux sous-indicateurs, l'un mesurant pourcentage de fédérations sportives présentant un taux d'autofinancement inférieur à 25 %, l'autre celui des fédérations présentant un taux d'autofinancement inférieur à 90 %.
Quant aux objectifs, leur nombre a été réduit, de 8 à 6. En effet, l'objectif concernant la pratique sportive de publics ciblés a été intégré dans l'objectif général de développement de la pratique sportive au sein de la population générale. Dans le même esprit, l'objectif de respect de l'éthique dans le sport de haut niveau et de protection de la santé des sportifs de haut niveau d'une part, et l'objectif d'amélioration de la protection des sportifs contre les risques liés aux activités physiques, très voisins en ce qu'ils visaient tous deux à améliorer l'efficacité de la lutte contre le dopage, ont été fusionnés en un nouvel objectif : « Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs ».
4. Principales observations de votre rapporteur spécial
Votre rapporteur spécial tient, en premier lieu, à souligner la qualité des justifications au premier euro (JPE) de l'annexe « Sport, jeunesse et vie associative » du présent projet de loi de finances. A la fois claires et exhaustives, elles constituent un outil utile à l'information des parlementaires lors de l'examen du budget.
D'autre part, votre rapporteur spécial suivra avec intérêt l'avancée concrète du projet de rénovation de l'INSEP, en particulier sa partie « Nord » qui doit fait l'objet d'un partenariat public privé . Il sera attentif à ce que le calendrier de ces travaux, qui semble relativement optimiste en termes de consommation de CP, soit bien respecté.
Votre rapporteur spécial se félicite également de la mise en place du recensement national des équipements sportifs , lancé dès août 2004 et dont la présentation officielle a eu lieu le 29 mai 2006. Grâce à cet outil statistique, réactualisé en permanence, le ministère peut disposer d'une « photographie » en temps réel du nombre des équipements dans chaque département français, métropolitain ou d'outre-mer. L'Etat aura ainsi les moyens de renseigner efficacement son indicateur mesurant, pour 6 types d'équipement sportifs, le nombre de départements dont le taux d'équipements sportifs est inférieur à 80 % du taux moyen au plan national. Surtout, car tel est bien l'objet de la mise en place de cet indicateur, le ministère sera en mesure d'agir efficacement pour tendre vers l'objectif d'assurer la modernisation et une répartition équilibrée des équipements sportifs sur le territoire.
En revanche, votre rapporteur spécial constate que, malgré l'amélioration de la rentabilité du Stade de France, le coût de l'indemnité versée au consortium « Stade de France » au titre de la garantie de recettes demeure élevé : il représente 7 % des crédits d'intervention du programme. Ce versement trouve son origine dans l'article 39 du contrat de concession du 29 avril 1995, selon lequel l'Etat garantit au concessionnaire du Stade de France un revenu contractuel qui devrait être apporté par la présence d'un club résident de football de niveau européen. Un tel statut est unique en Europe.
En outre, votre rapporteur spécial reste assez préoccupé par la situation financière de plusieurs fédérations sportives . S'il constate une très légère amélioration de ce point de vue en 2005 (15 fédérations, au lieu de 16 en 2004, présentant une situation financière fragile ou dégradée), il constate que, d'après les prévisions et même l'objectif du ministère pour 2008, ce chiffre devrait peu varier dans les années à venir. N'ignorant pas les difficultés structurelles auxquelles font face certaines fédérations, notamment celles qui représentent des sports peut médiatisés, il ne peut qu'encourager le ministère à poursuivre et à renforcer sa politique d'assainissement financier, en particulier :
- à veiller à la mise en oeuvre des engagements contractualisés dans le cadre des conventions d'objectifs négociées avec les fédérations sportives, à la transparence de l'affectation des fonds et à la garantie de leur efficience ;
- à poursuivre le dialogue avec les fédérations sur la base du système de comptabilité analytique construit depuis le début de l'olympiade 1997/2000 et adopté aujourd'hui par la totalité des fédérations, s'agissant notamment de la justification des réalisations financières des actions et des projets conventionnés ;
- à veiller au respect du règlement financier, dont le ministère impose la production aux fédérations selon un modèle unique.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial se félicite de la mise en place de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) . Cette agence, créée par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection des sportifs, est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et chargée de définir et de mettre en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. Elle se substitue aux deux structures qui lui préexistaient : le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) et le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD).
Certes, la subvention prévue par le présent projet de loi de finances à l'AFLD au titre de 2007 s'élève à 7,2 millions d'euros, soit un montant très sensiblement supérieur (+ 18 %) aux subventions versées en 2006 au LNDD et au CPLD, ce qui semble contredire les espoirs de plus grande efficacité économique qu'il formait dans son dernier rapport budgétaire 3 ( * ) au sujet de la nouvelle structure. Cependant, cette augmentation s'explique d'une part, par l'attribution de nouvelles missions à l'AFLD, en matière de dopage animal, d'autre part et surtout par l'intégration dans la subvention versée à l'AFLD de 1,2 million d'euros en provenance du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Cette somme est affectée :
- à la rémunération des médecins préleveurs ;
- à la rémunération des personnels et des experts chargés des demandes d'autorisation à usage thérapeutique des produits dopants.
La dotation prend également en compte les coûts d'assurance (0,2 million d'euros) ainsi que les actions de formation des nouveaux médecins préleveurs pour un renforcement de la sécurité des contrôles.
Au total, à périmètre constant, la création de l'AFLD se traduit par une économie pour l'Etat de l'ordre de 0,3 million d'euros .
Enfin, votre rapporteur spécial est attentif à la mise en place du Centre national pour le développement du sport (CNDS) qui a repris la « part régionale » (destinée à financer la politique territoriale du sport au moyen de subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives locales) de l'ancien Fonds national pour le développement du sport (FNDS) dont l'existence contrevenait aux dispositions de l'article 21 de la LOLF et qui a donc disparu le 31 décembre 2005. Les modalités de reprise des engagements souscrits par l'Etat sur le FNDS ont été définies par l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Le financement du CNDS pour 2007 fait l'objet de l'article 29 du présent projet de loi de finances, commenté au tome II du rapport général.
Durant le premier semestre 2006, l'activité du CNDS a été, pour une large part, consacrée à la mise en place des équipes, des procédures et des systèmes d'information. A ce jour, la constitution des équipes permanentes de l'établissement est quasiment achevée, avec 16 recrutements pour un effectif autorisé de 17 ETPT. Le CNDS a ainsi pu entamer concrètement ses actions, qu'il s'agisse des opérations en cours de l'ancien FNDS, des subventions d'équipement sportif nouvelles, ou de sa contribution au Programme national pour le développement du sport 2006-2008.
Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme « Sport »
- La grande qualité des justifications au premier euro du programme permet au Parlement de disposer d'une vision claire des crédits demandés.
- La mise en place du recensement national des équipements sportifs permettra à l'Etat d'agir efficacement pour tendre vers l'objectif d'assurer la modernisation et une répartition équilibrée des équipements sportifs sur le territoire .
- La mise en place de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) doit permettre à la France de remplir ses devoirs en pointe en termes d'éthique sportive et de protection de la santé des sportifs au meilleur rapport coût - efficacité.
- Malgré la politique d'assainissement du ministère, la situation financière de plusieurs fédérations sportives demeure préoccupante.
- Le lancement du CNDS s'est effectué dans des conditions et des délais raisonnables.
- L'avancée concrète du projet de rénovation de l'INSEP, en particulier sa partie « Nord » qui doit fait l'objet d'un partenariat public privé, devra être suivie avec attention.
- Le coût de l'indemnité (9,5 millions d'euros annuels) versée au consortium « Stade de France » au titre de la garantie de recettes demeure élevé .
* 2 Rapport n° 418 (2005-2006) de M. Philippe Marini, Tome II précité : contribution des rapporteurs spéciaux.
* 3 Rapport général n° 99 (2005-2006), Tome III, annexe 30 « Sport, jeunesse et vie associative ».