IV. AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
A. AMENDEMENTS TENDANT À MODIFIER LES CRÉDITS
1. Amendement n° 1
ARTICLE 34
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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|
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
||||
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Accueil des étrangers et intégration Dont titre 2 |
114.842.229 |
114.842.229 |
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|
Actions en faveur des familles vulnérables |
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Handicap et dépendance |
14.842.229 |
14.842.229 |
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Protection maladie |
100.000.000 |
100.000.000 |
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|
Egalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2 |
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TOTAL |
114.842.229 |
114.842.229 |
114.842.229 |
114.842.229 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de réduire de 114,8 millions d'euros les crédits du programme « Accueil des étrangers et intégration », au titre de l'action n° 3 « Intégration ».
Il s'agit de réaffecter les crédits inscrits au profit de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances . En effet, votre rapporteur spécial estime que pour plus d'efficacité, les crédits dévolus à cette agence devraient être inscrits sur un seul programme, en l'espèce sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement », qui comprend déjà 385,6 millions d'euros de subventions à cette agence.
Compte tenu des règles relatives à la recevabilité financière des amendements, il appartiendra donc au gouvernement d'inscrire ces crédits sur la mission précitée.
Toutefois, compte tenu des insuffisances de crédits observées par rapport aux besoins et des dettes contractées par l'Etat à l'égard de certains dispositifs, votre rapporteur spécial vous propose de réaffecter les sommes disponibles pour compléter le financement du dispositif d' aide médicale de l'Etat à hauteur de 100 millions d'euros et celui de l' AAH à hauteur de 14,8 millions d'euros.
2. Amendement n° 2
ARTICLE 34
ÉTAT B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1.220.000 |
1.220.000 |
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|
Accueil des étrangers et intégration Dont titre 2 |
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|
Actions en faveur des familles vulnérables |
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|
Handicap et dépendance |
1.220.000 |
1.220.000 |
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|
Protection maladie |
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Egalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2 |
||||
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2 |
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TOTAL |
1.220.000 |
1.220.000 |
1.220.000 |
1.220.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de transférer 1,22 million d'euros de crédits (AE et CP) de l'action n° 4 « Compensation des conséquences du handicap » du programme « Handicap et dépendance » vers l'action n° 2 « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Il s'agit de réaffecter la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat, qui vise à compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant ou dont il assume la charge de propriétaire.
En effet, dans un rapport d'information de 2002, notre collègue Paul Blanc relevait que « le Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'Etat (FIAH) ne peut apparaître comme une solution crédible. Il a vocation à compléter les efforts consentis par les différents ministères en co-finançant les travaux de mise en accessibilité. Mais, en 2001, seules 30 opérations devaient faire l'objet d'un tel cofinancement pour un montant total dérisoire au regard des enjeux : 1,3 million d'euros... ».
Votre rapporteur spécial tient à souligner que l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées est une obligation essentielle, qui s'impose à chaque ministère : il leur revient donc d'en assumer la charge. L'attribution par cette mission d'une subvention aux autres ministères ne présente à cet égard guère de sens, dans la mesure où elle conduit l'Etat à s'accorder à lui-même une subvention, au demeurant peu adaptée aux enjeux.
Dès lors, il vous propose de la réaffecter et d'utiliser ces crédits pour mener des actions ayant un effet de levier plus important, en l'occurrence pour financer l'aide alimentaire et le secours d'urgence .