Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

2. Les objectifs et indicateurs

Les objectifs et indicateurs associés au programme « Conception et soutien des politiques sanitaires et sociales » apparaissent dans l'ensemble bien définis.

Votre rapporteur spécial observe la piètre performance du contrôle exercé dans le cadre de la directive nationale d'orientation : les réalisations et les cibles fixées pour 2007 ne témoignent à cet égard d'aucune volonté d'amélioration, ce qui est regrettable.

Il note, par ailleurs, que les indicateurs relatifs à l'impact des campagnes nationales et à l'effet de levier de la subvention au GIP Esther auprès des partenaires sont également médiocres.

Il est réservé sur l'indicateur « taux d'évolution du nombre de citations des travaux de la DREES », les « retombées médias » n'étant pas forcément proportionnelles à la qualité des travaux.

Le délai moyen d'application des lois et des ordonnances resterait stable à 7,2 mois : votre rapporteur spécial ne peut qu'inciter le ministère à le raccourcir.

Par ailleurs, le dépassement moyen du délai de transposition des directives communautaires, s'il diminue, reste élevé : 19 mois . Votre rapporteur spécial souhaite que cet indicateur soit complété afin de faire apparaître le nombre de directives en retard de transposition et les affaires pendantes au titre des articles 226 et 228 du traité instituant la Communauté européenne.

L'indicateur 6.2 est du ressort des lois de financement de la sécurité sociale, non de la loi de finances. En outre, il ne témoigne en rien de la qualité des programmes de qualité et d'efficience ^{10 ( * )} .

Votre rapporteur spécial relève enfin l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement, retracé par les indicateurs 8.1 et 8.2, ainsi que l'amélioration du délai de pourvoiement des emplois.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 124 : « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »

1) Les crédits propres de ce programme, après déversement analytique, ne représentent plus que 128,92 millions d'euros, soit seulement 11,9 % du total.

2) En l'état, ce programme est contraire aux principes définis par votre commission des finances : à défaut de pouvoir, au moins dans un premier temps, ventiler les personnels des effectifs déconcentrés, les personnels d'administration centrale devraient être placés au sein des programmes sectoriels.

3) Votre rapporteur spécial ne peut qu'inciter le ministère à porter une attention toute particulière au suivi de certains indicateurs assez médiocres et souhaite qu'un effort soit réalisé pour réduire le délai moyen d'application des lois et des directives communautaires.

* ¹⁰ Sur ce point, on se reportera au rapport pour avis n° 60 (2006-2007) de notre collègue Jean-Jacques Jégou sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.