III. PROGRAMME 195 « RÉGIMES DE RETRAITE DES MINES, DE LA SEITA ET DIVERS »
Le programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » a pour objet de subventionner cinq régimes spéciaux en déclin démographique, dont certains ne perçoivent même plus de cotisations.
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Un régime en déclin
démographique
•
Versements au fonds spécial de
retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans
les mines
(action 1)
L'Etat verse une subvention d'équilibre à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 37 ( * ) . Cette subvention couvre 43 % des charges du régime. Elle permet, avec les versements de cotisations -qui représentent 5 % des prestations- et les compensations interrégimes de financer les 373.000 prestations de retraite 38 ( * ) des ex-mineurs.
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Un régime en extinction mais
recevant des cotisations
•
Régime de retraite de la
SEITA
(action 2)
Le régime spécial de la SEITA 39 ( * ) est un régime fermé depuis 1981, lors de l'arrêt des recrutements de personnel sous statut particulier SEITA. L'Etat s'est engagé, lors de la privatisation de l'entreprise en 1993, à assurer l'équilibre du régime spécial 40 ( * ) . La subvention couvre 80 % des besoins du régime, qui comporte une dizaine de milliers d'affiliés.
•
Des régimes ne recevant plus de
cotisations
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Caisse de retraite de l'imprimerie
nationale
(action 3)
Au 31 décembre 2005, il était encore servi 10 pensions par la Caisse de retraite de l'imprimerie nationale, régime en extinction rapide.
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Caisse des retraites des
régies ferroviaires d'outre-mer
(action 4)
On ne comptait plus que 295 bénéficiaires de la Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer au 31 décembre 2005.
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Versements liés à la
liquidation de l'ORTF
(action 7)
Cette action finance le versement des rentes d'accident du travail et des allocations complémentaires de retraite qui ne bénéficiaient plus qu'à 377 bénéficiaires au 1 er juillet 2006.
A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés aux « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
Evolution des crédits dévolus aux Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers en 2007
(en millions d'euros)
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Crédits de paiement (intervention) |
Part de la mission |
Variation 2007/2006 |
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Action 1 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines » |
845,4 |
86,9 % |
24,3 % |
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Action 2 « Régime de retraite de la SEITA » |
121 |
12,4 % |
0,8 % |
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Action 3 « Caisse de retraite de l'imprimerie nationale » |
0,13 |
0,0 % |
0,0 % |
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Action 4 « Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer » |
5,3 |
0,5 % |
0,0 % |
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Action 7 « Versements liés à la liquidation de l'ORTF » |
0,8 |
0,1 % |
0,0 % |
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TOTAL DU PROGRAMME |
972,5 |
100,0 % |
20,6 % |
Le facteur d'évolution principal de cette subvention concerne le régime des mines, pour lequel la disparition progressive de la compensation spécifique vieillesse d'ici à 2012 41 ( * ) diminue les recettes d'environ 100 millions d'euros par an.
* 37 La CANSSM communique sa prévision de besoin de financement à échéance trimestrielle à la direction du personnel et de la modernisation de l'administration (DPMA) et à la direction du budget au Minéfi, qui engage et ordonnance les fractions de subvention nécessaires.
* 38 Y compris les droits dérivés, chiffre au 31 décembre 2005.
* 39 En matière administrative, l'organisme de gestion est l'association pour la prévoyance collective (APC). Cette dernière adresse sa prévision de besoin de financement à échéance trimestrielle à la direction du budget, qui engage et ordonnance les fractions de subvention nécessaires.
* 40 En contrepartie de cet engagement, une soulte de 400 millions de francs (soit 61 millions d'euros) a alors été versée par le groupe Altadis, ainsi qu'une cotisation patronale annuelle libératoire.
* 41 La loi du 21 août 2003 prévoit l'extinction progressive des compensations entre régimes spéciaux de 2003 à 2011 (mécanisme de « surcompensation » ou « compensation spécifique », troisième étage de la compensation vieillesse, les deux premiers constituant la compensation dite « généralisée »).