B. VUE PROSPECTIVE
Il importe de s'intéresser aux tendances lourdes concernant la situation démographique de la section « Prévoyance » du régime de l'ENIM.
Compte tenu des caractéristiques démographiques particulières de la population intéressée par le régime, au sein duquel on compte un cotisant pour trois ayants droit , il ne saurait être question de viser l'autonomie, et l'on doit se cantonner à la mesure de la dépendance vis-à-vis de la subvention de l'Etat.
Le graphe suivant permet de rendre compte d'une évolution défavorable à l'horizon 2020, suivi d'un redressement très relatif en 2050.
Source : travaux
du Conseil d'orientation des retraites
A court terme, le « Plan de sauvetage et de restructuration », annoncé en avril dernier, est de nature à anticiper certains départs en retraite. En revanche, la loi sur le Registre International Français 36 ( * ) , qui introduit une exonération des cotisations patronales compensées pour les navires soumis à la concurrence internationale, est susceptible d'induire des recrutements et donc des ressources supplémentaires pour le régime.
Enfin, il est à noter que, parmi les cinq « chantiers prioritaires » de l'audit de modernisation précité d'avril 2006, figure la préparation l'échéance de 2008 en matière de retraites, au moyen de deux enquêtes , l'une portant sur les profils de carrières souhaités par les marins et l'autre sur la pénibilité des différents métiers.
C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Sur un budget d'un milliard et demi d'euros, plus de 96 % des dépenses de l'Etablissement national des invalides de la marine sont des dépenses obligatoires (prestations d'assurance maladie, de pensions de retraite et d'invalidité, participations au budget global hospitalier et au financement de divers fonds de protection sociale) et trop de facteurs exogènes pèsent sur le financement du régime et sur l'évolution de ses dépenses obligatoires pour que puissent être poursuivis des objectifs d'« efficacité socioéconomique » .
En revanche, comme tout service public, l'ENIM peut et doit optimiser les moyens dont il dispose afin d' améliorer la qualité de service pour l'usager tout en réduisant la dépense pour le contribuable . Dans cette perspective, le PAP 2006 avait apporté un certain nombre de modifications par rapport à l'« avant-PAP » du programme « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins ».
Le PAP 2007 reprend l'intégralité des objectifs et des indicateurs de performance associés. Cependant, certaines « cibles » à l'horizon 2009 ont été sensiblement infléchies.
Ainsi, la cible associée à l'indicateur 1.2 « Délai moyen de traitement d'une feuille de soin « papier » » passe de 3 à 5 jours, compte tenu, notamment, des réformes de l'assurance maladie et de l'adossement technique de l'ENIM à la CNAM, à propos duquel l'audit de modernisation a identifié certaines difficultés.
Par ailleurs, les taux de recouvrement des cotisations espérés à l'horizon 2009, dont fait état l'indicateur 2.1 « Taux de recouvrement global », sont révisés de quatre points à la baisse en raison, notamment, de difficultés rencontrées dans le secteur, qui se traduisent par « une augmentation significative du nombre de demandes de délais de paiement », et des nouvelles exonérations de cotisation patronales résultant de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 sur le Registre International Français, qui entraîne une décroissance des titres à échéance mensuelle au profit des titres à échéance trimestrielle.
Enfin, la construction de l'indicateur 3.1 « Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite » paraît aujourd'hui inadaptée car ce dernier « rapporte la totalité des coûts de gestion de l'activité de traitement des pensions au seul nombre des primo liquidation, ce qui conduit à surévaluer le coût unitaire de celles-ci ». Le présent PAP annonce un nouvel indicateur « à l'horizon 2008 »...
Observations de votre commission des finances sur
le programme 197 « Régimes de retraite et de
sécurité sociale des marins »
• Présence d'un indicateur encore en
cours de construction (en remplacement de l'indicateur 3.1 « Coût
unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite »).
*
• Un récent « audit de
modernisation » a donné lieu, en avril 2006, à un
rapport sur l'ENIM ; il s'ensuit de nouvelles perspectives
d'amélioration du service et de la gestion ainsi que l'amorce d'une
réflexion sur les évolutions ultérieures du régime.
Votre commission des finances estime que le rapport annuel de
performances (RAP) se rapportant au programme 197 devra donner lieu à un
suivi justifié des recommandations de l'audit
.
• Relative continuité du PAP.
• Compte tenu des objectifs fixés, les
indicateurs de performance sont relativement précis et exhaustifs.
• A noter : 96 % des dépenses
de l'Etablissement national des invalides de la marine sont des dépenses
obligatoires.
* 36 Loi dite « RIF » n° 2005-412 du 3 mai 2005.