Projet de loi de finances pour 2007 : Régimes sociaux et de retraite - compte spécial pensions

II. PROGRAMME 742 « OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT »

La deuxième section du compte d'affectation spéciale « Pensions » retrace principalement les opérations du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les plus gros employeurs des ouvriers de l'Etat sont les ministères de la défense (88 % des pensionnés et 78 % de l'effectif cotisants) et de l' équipement (8 % des pensionnés et 17 % de l'effectif cotisant).

Les quatre premières actions de la présente section concernent respectivement les prestations vieillesse et invalidité , les cessations anticipées d'activité mises en place depuis 1993 dans le cadre de plans de restructuration, les « autres dépenses spécifiques » et la gestion du régime. La cinquième et dernière action du programme 742 retrace les dépenses et les recettes du fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) .

Le FSPOEIE, dépourvu de personnalité morale, est géré par la Caisse des dépôts et consignations . Ce régime connaît un fort déséquilibre démographique avec, à fin 2005, quelque 55.000 cotisants pour plus de 106.000 pensionnés , soit 0,51 cotisant pour un pensionné .

L'enjeu du programme 742 est celui d'une plus grande transparence des mouvements du FSPOIE, les charges relatives au paiement des pensions n'étant pas, jusqu'alors, retracées dans les comptes de l'Etat. Cependant, à la différence de la première section du CAS « Pensions », le présent programme ne fait pas apparaître des taux de contribution employeurs correspondant à la charge réelle des pensionnés .

En effet, la contribution patronale, maintenue au taux de 24 % , ne permet pas d'équilibrer le FSPOEIE, et une subvention de l'Etat continue à être versée en complément. Cette subvention est répartie au prorata des effectifs des pensionnés relevant des programmes concernés (en lieu et place des sections budgétaires jusqu'en 2005).

Ainsi, le degré de responsabilisation des gestionnaires est ici inchangé par rapport à la situation qui prévalait avant la mise en place du CAS « Pensions » . Si ce degré de responsabilisation était alors « supérieur » à celui qui prévalait pour les pensions civiles et militaires en l'absence de contribution patronale, il est désormais « inférieur » à celui qui résulte du fonctionnement de la première section du présent CAS , caractérisée par une contribution patronale d'équilibre entièrement assise sur les effectifs employés (alors que la subvention d'équilibre qui complète la contribution patronale est ici répartie en fonction de la politique de recrutement passée).

Décomposition des opérations relative au FSPOEIE

Les charges du programme 742 comprennent au titre de ses quatre premières actions :

• les dépenses de pension :

- les prestations de vieillesse et d'invalidité ;

- les majorations de pensions au titre du minimum vieillesse ;

- le coût de cessation anticipée d'activité financée par les établissements ou organismes sous tutelle du secteur de la défense ;

• les transferts financiers à la CNAV et à l'IRCANTEC au titre des titulaires sans droits (c'est-à-dire ayant moins de 15 années de service) ;

• le coût des charges de gestion du régime, qui est ici pris en compte, à la différence de la première section du CAS « Pensions ».

Figurent en recettes:

• les cotisations et contributions :

- les cotisations salariales au taux reconduit de 7,85 % ;

- une contribution de l'employeur (Etat ou établissement concerné) au taux reconduit de 24 % (soit 349 millions d'euros en 2007) ;

- la contribution du ministère de la défense , qui représente le surcoût engendré par les départs anticipés avec bonification d'annuités prévus par différents dispositifs de cessation anticipée d'activité mis en place depuis 1993 ^{69 ( * )} ;

- la subvention d'équilibre inscrite sur les programmes ministériels rémunérant des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (931,5 millions d'euros en 2007) ;

• les transferts :

- un transfert de compensation inter-régimes qu'explique une situation démographique ici très dégradée par rapport aux autres régimes de sécurité sociale ;

- diverses recettes dont, notamment, le remboursement par le fond de solidarité vieillesse des majorations de pensions au titre du minimum vieillesse.

*

Il apparaît que le taux de cotisation employeur , fixé à 24 % depuis le 1 ^er janvier 1999 (au lieu de 10,34 %) , est étonnamment faible au regard des taux d'équilibre de l'Etat. Pour les fonctionnaires militaires, dont le rapport démographique est cependant plus favorable que celui des ouvriers de l'Etat, le taux d'équilibre est fixé à 100 %...

Il paraîtrait donc logique de réviser à la hausse ^{70 ( * )} le taux de 24 % afin d'aboutir à une responsabilisation équitable des gestionnaires.

Cependant, votre commission des finances estime qu'une démarche purement comptable pourrait entraîner des effets pervers : faire supporter l'intégralité des coûts des pensions des ouvriers de l'Etat par les cotisations employeurs pourrait avoir un effet totalement dissuasif pour les gestionnaires, alors même que des recrutements s'avèreraient indispensables, et finalement précipiter une dégradation du rapport démographique qui déboucherait sur de nouvelles augmentations de cotisations. Au total, les gestionnaires seraient injustement pénalisés au titre des effectifs déjà employés.

Par ailleurs, il n'est pas indifférent que certains des plus gros employeurs d'ouvriers de l'Etat (Giat, imprimerie nationale, monnaies et médailles) évoluent dans un environnement relativement concurrentiel qui incline aussi à prendre en compte le niveau globalement plus faible des taux de cotisation de retraite du secteur privé.

A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés au programme 742 :

Evolution du montant des crédits destinés au programme 742

(en millions d'euros)

	Crédits de paiement pour 2006	Crédits de paiement pour 2007	Part des crédits du programme	Variation 2007/2006
Action 1 « Prestation vieillesse et invalidité »	1.508,3	1.515,63	88,7 %	0,5 %
Action 2 « Cessations anticipées d'activité »	127,9	122,47	7,2 %	-4,2 %
Action 3 « Autres dépenses spécifiques »	2	1,86	0,1 %	-7 %
Action 4 « Gestion du régime »	8,2	8,6	0,5 %	4,9 %
Action 5 « Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires »	58,9	59,8	3,5 %	1,5 %
Total du programme « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat »	1.705,3	1.708,4	100 %	0,2 %

Le tableau suivant fait apparaître l'évolution des ressources et des charges du FSPOEIE, qui recouvre les opérations retracées par les quatre premières actions du programme :

Compte prévisionnel du FSPOEIE

(en millions d'euros)

DEPENSES	Exécution 2005	LFI 2006	PLF 2007	En % des dépenses	Evolution 2007/2006
Pensions	1.613,9	1.636,2	1.638,1	99,4 %	0,1 %
Autres charges	12,8	10,2	10,5	0,6 %	2,9 %
TOTAL DEPENSES	1.626,7	1.646,4	1.648,6	100 %	0,1 %
RECETTES	Exécution 2005	LFI 2006	PLF 2007	En % des recettes	Evolution 2007/2006
Cotisations salariales	113,5	115,9	114,5	6,9 %	-1,2 %
Contributions patronales	346,3	354,2	349,2	21,2 %	-1,4 %
Remboursement défense	138,6	127,9	122,5	7,4 %	-4,2 %
Autres produits	7,8	5,0	5,9	0,4 %	18,0 %
Total 1	606,2	603,0	592,1	35,9 %	-1,8 %
Subvention de l'Etat	951,3	901,4	931,5	56,5 %	3,3 %
Transfert de compensation		142,0	125,0	7,6 %	-12,0 %
Total 2 (moyens d'équilibre)	951,3	1.043,4	1.056,5	64,1 %	1,3 %
TOTAL RECETTES	1.557,5	1.646,4	1.648,6	100 %	0,1 %
Solde	-69,2	0,0	0,0	0,0 %	-

L'augmentation de 3,3 % la subvention d'équilibre s'explique par l'érosion des cotisations et contributions d'une part, et par une forte diminution des transferts de compensation d'autre part.

* ⁶⁹ Dans le cadre de plans de restructuration (Nexter (ex GIAT Industries), DCN).

* ⁷⁰ Un taux de cotisation de l'ordre de 50 % -celui des fonctionnaires civils de l'Etat-, entraînerait une diminution substantielle de la subvention d'équilibre, de l'ordre de 350 millions d'euros et aboutirait à un financement du FSPOEIE plus conforme à la recherche d'équité et de vérité des coûts imprimée par la LOLF.