C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Les objectifs du programme correspondent à des engagements pris par l'Etat qui, dès lors qu'il ne les remet pas en cause en cours d'exercice, n'en maîtrise pas l'évolution. Il est donc plus facilement concevable de poursuivre, à court terme, des objectifs d'efficience de la gestion et de qualité du service, plutôt que de véritables objectifs d'« efficacité socioéconomique » .
Ainsi, les frais de gestion administrative, bien que figurant à l'action « Gestion des pensions » du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du service public local » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » du budget général, ont ici donné lieu à la production d' un indicateur indiquant le coût unitaire d'une « primo-liquidation » .
Dans le PAP 2007, « la mise en cohérence avec l'exécution en mode LOLF des dépenses conduit à retenir un coût plus large », ce qui rehausse la cible de coût unitaire d'une primo-liquidation pour 2008 de moins de 500 euros à plus de 600 euros.
Concernant la qualité du service , si aucun indicateur ne figure au sein du présent projet annuel de performances, il est cependant prévu au niveau du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du service public local » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » du budget général trois indicateurs de qualité 68 ( * ) .
Malgré la faiblesse des leviers d'action, deux indicateurs concernant respectivement l' âge moyen de la radiation des cadres et la durée moyenne de cotisation ont été mis en place pour les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Il faut approuver ce suivi qui est, au fond, celui de la montée en puissance de la réforme des retraites.
Ces indicateurs ont été opportunément dédoublés dans le PAP 2007 afin de faire apparaître ces valeurs pour les personnels civils, d'une part, et pour les personnels militaires, d'autre part. Les chiffres que comportent ces indicateurs mettent en évidence la progressivité de la mise en oeuvre de la réforme des retraites, ainsi qu'il apparaît dans le tableau suivant :
Impact de la réforme des retraites à court terme
|
Age moyen de la radiation des cadres |
Durée moyenne de cotisation |
|||
|
Personnels civils |
Personnels militaires |
Personnels civils |
Personnels militaires |
|
|
Réalisation 2005 |
58,72 ans |
46,23 ans |
140,39 trimestres |
134,05 trimestres |
|
« Cible » 2009 |
59,09 ans |
46,49 ans |
143,77 trimestres |
135,17 trimestres |
Source : à partir du « bleu » « Pensions »
Il semble à votre commission des finances que ces deux indicateurs seraient utilement complétés par de nouveaux indicateurs portant sur le nombre moyen d'années de décote et de surcote appliqué au moment de la liquidation. Un tel suivi permettrait d'apprécier plus finement l'évolution des comportements liée à la réforme des retraites mais aussi aux actions qualitatives qui peuvent être mises en oeuvre pour encourager des départs plus tardifs telles que l'information sur l'évolution des règles de liquidation ou certaines initiatives propres à relancer l'intérêt des carrières des plus de 50 ans.
Par ailleurs, le regret formulé par votre commission des finances dans le rapport sur les crédits de la mission « Pensions » pour 2006 à propos de l'absence de l' objectif « Optimiser la prévision de dépenses et recettes de pensions », qui figurait pourtant dans le projet annuel de performances de la deuxième section du CAS « Pensions » concernant les ouvriers des établissements industriels de l'Etat, n'a pas été vain, avec la production, dans le PAP 2007, d'un tel objectif .
Observations de votre commission des finances sur le
programme 741
« Pensions civiles et militaires de retraite et
allocations temporaires d'invalidité »
• La présente section du CAS «
Pensions » n'intègre pas les frais de gestion. La
représentation d'un régime des retraites de l'Etat est donc
encore imparfaite. En outre, l'identification des coûts qui figure au
niveau de l'action « Gestion des pensions » du programme «
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du service public local
» de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques
» du budget général est incomplète.
• Le CAS « Pensions » ne se
prête pas spontanément à une réflexion
stratégique débouchant sur une démarche de performance
achevée car l'objectif d'un régime de retraite est à la
fois prosaïque et généralement atteint : liquider et payer
les retraites, qui sont des dépenses obligatoires. Ainsi,
la
plupart des indicateurs existants se bornent à mesurer l'efficience de
la gestion ou la rapidité de traitement des dossiers
.
• Seuls deux indicateurs mesurent une «
efficacité socio-économique » : ils indiquent respectivement
l'âge moyen de la radiation des cadres et la durée moyenne de
cotisation. Or, ces indicateurs n'autorisent qu'un suivi sommaire de la
réforme des retraites. Ils seraient utilement complétés
par des indicateurs portant, sur le nombre moyen d'années de
décote et de surcote appliqué au moment de la liquidation. De
tels indicateurs permettraient d'apprécier plus finement
l'évolution des comportements liée aussi bien à la
réforme des retraites qu'à des actions qualitatives susceptibles
d'encourager des départs plus tardifs. Bref,
le projet annuel de
performances manque encore d'ambition
.
*
• Il est prévu un rehaussement progressif
du taux de cotisation employeur pour les organismes publics et semi-publics.
Porté de 33 % à 39,5 % en 2007, ce taux apparaissait, jusqu'en
2006, d'une faiblesse injustifiée en regard du taux d'équilibre
des personnels civils de l'Etat.
Cette décision répond
à une critique émise par votre commission des finances
à l'occasion de l'examen du PAP pour 2006.
• Un indicateur a été mis en place
dans le PAP 2007 pour retracer l'écart entre la prévision et
l'exécution afin d'optimiser la précision budgétaire.
Cette décision répond à un souhait émis par
votre commission des finances
lors de l'examen du PAP 2006.
• La « contribution employeur » de
l'Etat constitue désormais la « variable d'ajustement »
permettant d'équilibrer les recettes et les dépenses relatives
aux retraites des fonctionnaires civils et militaires. Il résulte de
cette contrainte d'équilibre des taux élevés, en
augmentation pour 2007 avec :
- au titre des personnels civils, un taux de 49,9 % en 2006 puis de 50,74 % pour 2007 (soit 1,7 % d'augmentation) ;
- et au titre des personnels militaires, un taux de 100 % en 2006 puis de 101,05 % pour 2007 .
• D'après le dernier compte
général de l'administration des finances, les
engagements
de l'Etat
au titre des retraites des fonctionnaires et des agents
publics relevant des régimes spéciaux s'élèvent
à
899 milliards d'euros
compte tenu de la
réforme des retraites, soit 53 % du PIB.
* 68 Ils sont respectivement intitulés « Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traité dans le délai de deux semaines », « Pourcentage de dossiers de demandes de pensions de réversion traités dans le délai d'une semaine » et « Pourcentage des courriers traités dans le délai de trois semaines, pour les correspondances classiques, et de 48 heures, pour les messages électroniques », tous correctement renseignés dans le PAP 2007.