N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 22
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
(Compte spécial : pensions)
Rapporteurs spéciaux : MM. Thierry FOUCAUD et Bertrand AUBAN
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 (2006-2007)
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Lois de finances. |
AVANT PROPOS
par M. Thierry Foucaud, co-rapporteur spécial
Le présent rapport spécial est fait au nom de votre commission des finances.
Votre co-rapporteur spécial ne partage pas l'approche strictement gestionnaire, comptable, qui le contraint : le cadre imposé par la LOLF, et les indicateurs de performance élaborés dans sa lignée, évacuent en effet toutes considérations politiques et sociales.
Or, votre co-rapporteur spécial estime que ces questions sont essentielles en matière de politiques publiques, et qu'elles devraient être au coeur d'un débat qui concerne la solidarité nationale, comme c'est le cas s'agissant de la présente mission.
C'est pourquoi il souhaite que les indicateurs retenus pour évaluer les dépenses de l'Etat au titre des régimes sociaux et de retraite soient reconsidérés et mis en débat public, avec les citoyens, les parlementaires, et les bénéficiaires des régimes.
Il attend de ces indicateurs qu'ils puissent faire état, notamment, du niveau de vie des principaux intéressés.
A ce sujet, votre co-rapporteur spécial observe :
• la nette dégradation du pouvoir d'achat
des retraités tenant au nouveau mode de calcul issu des récentes
réformes des retraites ;
• que cette dégradation est, pour une
part, la conséquence de l'indexation de la revalorisation des pensions
sur le taux d'inflation, hors tabac, retenu par le gouvernement,
mentionné dans le rapport économique, social et financier
annexé au projet de loi de finances. Or, cet indice donne une inflation
nettement inférieure à celle observée par
l'INSEE ;
• que cette dégradation tient
également aux charges pesant particulièrement lourd sur les
budgets des retraités, singulièrement la hausse du forfait
hospitalier, le déremboursement de médicaments, le forfait de
1 euro sur les visites médicales, la hausse des
complémentaires santé... ;
• un décrochage des petites pensions,
grandement pénalisées par les modalités de calcul retenues
pour l'indexation des pensions, ou, pour certains régimes, du fait du
champ restreint des remises à niveau des pensions. Il en est ainsi, par
exemple, des mineurs retraités et veuves ayant fait valoir leurs droits
avant 1987 ;
• l'insuffisance des pensions de
réversion, notamment celles dues aux veuves de mineurs et veuves de
marins, qui rend nécessaire un plan de rattrapage, pour être
porté, à terme, à 75 % ;
• que la bonification pour enfant
calculée proportionnellement à la pension, conduit à
creuser les écarts entre les pensionnés et est une
inégalité de traitement. L'attribution d'une bonification
forfaitaire, maintenue intégralement dans la pension de
réversion, serait une mesure de justice ;
• que le paiement forfaitaire des petites
pensions, recommandé pour des raisons de simplification administrative
et d'économie, comporte de nombreux effets pervers pour ses
bénéficiaires : gonflement des ressources annuelles, et ses
conséquences en matière d'aide au logement, et autres aides
sociales.
Par ailleurs, les régimes sociaux et de retraite concernés par la présente mission sont équilibrés grâce à une subvention versée par l'Etat. Votre co-rapporteur spécial considère que les conditions de ces équilibres doivent faire l'objet d'un examen minutieux du Parlement. A ce titre, il observe :
• que, pour couvrir les revalorisations des
pensions des mineurs décidées en 2001, l'Etat demande à la
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines de
procéder à la vente de ses actifs immobiliers, alors que la
solidarité nationale devrait jouer pleinement à l'égard de
cette profession ;
• que le montant de la subvention
d'équilibre versée par l'Etat au régime de retraite des
agents de la SNCF est sous-estimé. En effet, ce montant intègre
la valorisation du patrimoine immobilier appartenant à cette caisse de
retraite, c'est-à-dire une vente d'immeuble qui n'est ni actée,
ni souhaitable. Ce patrimoine constitue un fonds de réserve qu'il
convient de conserver pour sécuriser les pensions futures ;
• s'agissant de la caisse des agents de la RATP,
la réforme en cours manque de transparence et de lisibilité.
Toutefois, votre co-rapporteur spécial indique que l'Etat s'est
engagé à compenser intégralement au Syndicat des
transports d'Ile-de-France (STIF) l'adossement du régime au
régime général, tout en conservant aux agents les
spécificités de leur statut.