B. UNE MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME : LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS
En 2007, le présent programme connaîtra une modification substantielle de son périmètre avec la création de l'agence nationale des titres sécurisés, établissement public administratif.
Cette agence se verra confier la responsabilité d'organiser la production des passeports électroniques . L'objectif poursuivi est de donner à la France les moyens d'être au meilleur niveau mondial dans l'emploi des nouvelles technologies pour la production de titres sécurisés (cartes d'identité électroniques, visas biométriques...), de développer les synergies entre les administrations pour une meilleure maîtrise des coûts et de mutualiser les achats d'équipements nécessaires à l'exploitation des titres.
L'agence nationale des titres sécurisés sera dotée de 45 millions d'euros prélevés sur les taxes de délivrance des passeports conformément à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2007. Elle bénéficiera, également, du transfert, par voie de subvention, de tout ou partie des crédits maintenus sur l'action 2 du programme « Administration territoriale » pour assurer la transition entre l'Etat et la nouvelle structure. Le montant de cette subvention sera déterminé en gestion 2007, en fonction de la date effective d'entrée en fonctionnement de l'agence.
Une telle affectation directe en loi de finances de recettes jusqu'alors affectées à l'Etat à des dépenses effectuées par des tiers, si elle est conforme à la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) (articles 2 et 36), ne doit pas avoir pour objet de contourner la norme de progression des dépenses « - 1 % volume » mais au contraire d' optimiser l'utilisation des ressources budgétaires .
C. UNE BAISSE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (- 5 %), MAIS UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT (+ 1,7 %)
Le présent programme comprend 1.655,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, en baisse de - 5 % par rapport à 2006 . Cette évolution s'explique par le non-renouvellement, en 2007, d'enveloppes ouvertes en 2006 pour répondre à des engagements pluriannuels portant sur certains projets au coeur de la stratégie de modernisation de l'administration préfectorale : le passeport électronique et l'identité nationale électronique sécurisée.
Les crédits de paiement s'élèvent à 1.615,3 millions d'euros et sont ainsi en progression de + 1,7 % .
Cette hausse de crédits de paiement, de 26,8 millions d'euros, résulte de mouvements en sens inverse :
- les dépenses de personnel 2 ( * ) augmentent de 36 millions d'euros (+ 2,8 %), sous l'effet de mesures générales (évolution de la valeur du « point fonction publique ») mais aussi de mesures catégorielles (réformes statutaires et revalorisations indemnitaires pour des personnels administratifs et techniques) ;
- les dépenses de fonctionnement reculent de 13,1 millions d'euros (- 5 %), notamment sous l'effet d'une gestion rigoureuse analysée par votre rapporteur spécial dans son récent rapport « Dépenses de fonctionnement des préfectures : une nouvelle donne grâce à la LOLF, des marges de manoeuvre pour la réforme de l'Etat » 3 ( * ) ;
- les crédits d'investissement sont en hausse de 3,9 millions d'euros (+ 6,4 %) , afin notamment d'assurer la poursuite des grands projets transversaux suivants : le passeport électronique (1,4 million d'euros) 4 ( * ) , le système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) (9,2 millions d'euros) et l'application GREGOIRE 5 ( * ) (3 millions d'euros).
Etant données les évolutions actuelles (réorganisation du contrôle de légalité dans le sens d'une plus grande spécialisation) et à venir (dématérialisation des titres), une interrogation peut se faire jour sur le rôle et la pérennité des sous-préfectures , dont les frais de fonctionnement pèsent sur les crédits du présent programme. A cet égard, un certain nombre de redécoupage d'arrondissements (cas du département de la Sarthe, par exemple) ont, d'ores et déjà, eu lieu afin de mieux étaler la charge de travail entre les différents services préfectoraux au sein d'un même département. Votre rapporteur spécial estime, par ailleurs, que toute « reconfiguration » en la matière ne peut être envisagée que dans le respect de la dimension humaine et des besoins des territoires.
* 2 Constituant 80,7 % des dépenses du programme.
* 3 Sénat, rapport d'information n° 24 (2006-2007).
* 4 Dotée de 45 millions d'euros prélevés sur les taxes de délivrance des passeports, l'agence nationale des titres sécurisés bénéficiera également du transfert, par voie de subvention, de tout ou partie des crédits budgétaires maintenus sur l'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » pour assurer la transition entre l'Etat et la nouvelle structure. Le montant de cette subvention sera déterminé en gestion 2007, en fonction de la date effective d'entrée en fonctionnement de l'agence.
* 5 Le projet GREGOIRE vise à refondre l'application actuelle de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), en assurant une meilleure fluidité dans le traitement des dossiers, l'intégration des technologies biométriques et la constitution d'une base de données statistiques sur l'évolution des flux migratoires. Le déploiement national de ce projet est prévu en 2009.