D. LA RECHERCHE D'UNE JUSTE ADÉQUATION DES EFFECTIFS
Le programme connaît un recul de son plafond d'emploi de 156 équivalents temps plein travaillés (ETPT) , pour s'établir à 30.228 ETPT .
Cette réduction des effectifs constitue la résultante d' un « effet de ciseaux » avec une baisse de 245 ETPT pour les personnels administratifs et une augmentation de 89 ETPT pour les personnels techniques, le nombre de hauts fonctionnaires restant stable à 560 ETPT.
Dans ce cadre général, des transferts d'emplois sont prévus afin de ne faire supporter à ce programme que les personnels qui en relèvent effectivement. D'une part, 15 ETPT sont transférés au bénéfice du programme 112 « Aménagement du territoire » 6 ( * ) (agents assurant des missions de développement économique pour le compte de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) et 17 ETPT le sont au bénéfice du programme 122 « Concours spécifiques et administration » 7 ( * ) (dans le cadre du rattachement à ce programme du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon). En retour, 191 ETPT sont transférés en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (178 personnels agents techniques du réseau de médecine de prévention, 2 contractuels techniques de préfecture et 11 formateurs internes). Cet effort de clarification des effectifs réellement attachés à ce programme doit être salué .
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, votre commission s'était inquiétée de transferts de charges, dans le cadre de la mise en place de la LOLF, qui pourraient intervenir sans transferts d'emplois équivalents. Elle s'était, en particulier, intéressée au transfert des procédures d'ordonnancement des préfectures vers les juridictions 8 ( * ) . Notre collègue Roland du Luart, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Justice », avait, à cette occasion, fait état d' une estimation des chefs de cours selon laquelle un tel transfert représenterait environ 200 ETPT 9 ( * ) .
Interrogé sur cette question cette année, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fait savoir que les effectifs « libérés » ont été réinvestis sur d'autres taches relevant de l'application de la LOLF en préfecture .
Il a, tout d'abord, rappelé que le transfert des charges d'ordonnancement n'avait été que partiel et qu'à la demande du ministère de la Justice les préfets étaient demeurés ordonnateurs secondaires pour les dépenses d'investissement des juridictions.
Par ailleurs, il a indiqué que l'allégement obtenu grâce à ce transfert partiel avait permis de déployer des agents des préfectures pour assurer la gestion de nouveaux crédits pour le compte de ministères , et que ces nouvelles taches avaient compensé « plus que largement cette réduction ». Ainsi, les préfectures sont-elles devenues les prestataires de plusieurs ministères et assurent, désormais, pour leur compte l'engagement et le suivi des dépenses de leurs unités opérationnelles (cas des programmes « Fonction publique », « Drogue et toxicomanie », « Rénovation urbaine », « Equité sociale et territoriale », « Egalité des hommes et des femmes »...). Les ministères dont les services déconcentrés ne disposent pas de la taille critique nécessaire s'appuient, en effet, sur les préfectures pour mutualiser les tâches de gestion sans transfert de moyens équivalents.
En outre, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fait valoir les responsabilités nouvelles reposant sur les préfets et leurs agents depuis l'entrée en vigueur de la LOLF . En particulier, les préfets doivent, désormais, élaborer un avis sur les budgets de chaque service déconcentré, suivre la mise en oeuvre des actions de ces services, la réalisation de leurs objectifs et l'exécution de leurs dépenses. Pour permettre un suivi des résultats des services déconcentrés, les préfectures mettent, par ailleurs, à disposition des autres services leur savoir-faire en matière de contrôle de gestion et de mesure de la performance.
Aussi, dans ce cas concret, apparaît-il que la LOLF n'est pas synonyme d'allégement de la charge de travail des préfectures, mais plutôt d'une évolution des compétences et de l'expertise des personnels (suivi de la performance, coordination des services...).
* 6 Le programme « Aménagement du territoire » relève de la mission « Politique des territoires ».
* 7 Le programme « Concours spécifiques et administration » relève de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
* 8 Avec la LOLF, les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d'appel sont devenus ordonnateurs secondaires conjoints du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice » en remplacement des préfets.
* 9 Cette estimation émanait des services de la Chancellerie.